DEMANDE DE PAIEMENT DE CREANCE

marco 21 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 12 mai 2012 à 11:47
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 mai 2012 à 22:16
Bonjour,
je reçois aujourd'hui un courrier me demandant de payer une créance de 2002, contractée certainement par mon ex compagnon.
n'ayant aucun souvenir de cette dette, j'ai demande le titre exécutoire.
après 2 AR, j'ai reçu des copies de divers documents :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
- une requête de saisie des rémunération de 2002
-un récépissé remis au créancier de 2002
- un avis de fin de contrat de travail de 2007.
un de ces document est il un titre executoire ? ai je un recour ?
A voir également:

3 réponses

Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
12 mai 2012 à 23:15
Voila ce qui prouve que vous devez payer :

- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction

Et cela arrive avant que la banque ou etablissement a qui vous devez de l argent ne puisse plus vous poursuivre, a savoir 10 ans !!

Bon courage
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marco 21 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012
13 mai 2012 à 12:10
Bonjour,
et merci bob pour votre réponse, mais il me semblait que depuis 2008, le délais était passe de 10 a 5 ans...
d'autre part, j'ai entendu parler d'un délai de forclusion...
qu'est ce que c'est exactement ?
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
13 mai 2012 à 22:16
Le delai de forclusion est de 10 ans a mon avis, c est ce que j evoquais

est la periode apres laquelle on ne peut plus vous reclamer des sommes
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