DEMANDE DE PAIEMENT DE CREANCE
marco 21
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Bob La banque Messages postés 1747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bob La banque Messages postés 1747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je reçois aujourd'hui un courrier me demandant de payer une créance de 2002, contractée certainement par mon ex compagnon.
n'ayant aucun souvenir de cette dette, j'ai demande le titre exécutoire.
après 2 AR, j'ai reçu des copies de divers documents :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
- une requête de saisie des rémunération de 2002
-un récépissé remis au créancier de 2002
- un avis de fin de contrat de travail de 2007.
un de ces document est il un titre executoire ? ai je un recour ?
je reçois aujourd'hui un courrier me demandant de payer une créance de 2002, contractée certainement par mon ex compagnon.
n'ayant aucun souvenir de cette dette, j'ai demande le titre exécutoire.
après 2 AR, j'ai reçu des copies de divers documents :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
- une requête de saisie des rémunération de 2002
-un récépissé remis au créancier de 2002
- un avis de fin de contrat de travail de 2007.
un de ces document est il un titre executoire ? ai je un recour ?
3 réponses
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Voila ce qui prouve que vous devez payer :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
Et cela arrive avant que la banque ou etablissement a qui vous devez de l argent ne puisse plus vous poursuivre, a savoir 10 ans !!
Bon courage -
Bonjour,
et merci bob pour votre réponse, mais il me semblait que depuis 2008, le délais était passe de 10 a 5 ans...
d'autre part, j'ai entendu parler d'un délai de forclusion...
qu'est ce que c'est exactement ? -
Le delai de forclusion est de 10 ans a mon avis, c est ce que j evoquais
est la periode apres laquelle on ne peut plus vous reclamer des sommes
La législation juridique et financière évolue en permanence...