DEMANDE DE PAIEMENT DE CREANCE
marco 21
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 mai 2012 à 22:16
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 mai 2012 à 22:16
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3 réponses
Bob La banque
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12 mai 2012 à 23:15
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Voila ce qui prouve que vous devez payer :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
Et cela arrive avant que la banque ou etablissement a qui vous devez de l argent ne puisse plus vous poursuivre, a savoir 10 ans !!
Bon courage
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
Et cela arrive avant que la banque ou etablissement a qui vous devez de l argent ne puisse plus vous poursuivre, a savoir 10 ans !!
Bon courage
marco 21
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13 mai 2012
13 mai 2012 à 12:10
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Bonjour,
et merci bob pour votre réponse, mais il me semblait que depuis 2008, le délais était passe de 10 a 5 ans...
d'autre part, j'ai entendu parler d'un délai de forclusion...
qu'est ce que c'est exactement ?
et merci bob pour votre réponse, mais il me semblait que depuis 2008, le délais était passe de 10 a 5 ans...
d'autre part, j'ai entendu parler d'un délai de forclusion...
qu'est ce que c'est exactement ?
Bob La banque
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13 mai 2012 à 22:16
13 mai 2012 à 22:16
Le delai de forclusion est de 10 ans a mon avis, c est ce que j evoquais
est la periode apres laquelle on ne peut plus vous reclamer des sommes
est la periode apres laquelle on ne peut plus vous reclamer des sommes