Atteinte à la liberté de se marier
ruquois
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un problème qui me gène beaucoup.
Je suis une femme de 46 ans, le mois de janvier 2012 mais après la mairie ma interdit de se marier (suite à une apposition de mariage de la part du procureur) car mon fils et mon ex concubin ont fait opposition sur mon mariage : ils ont dit que je suis vulnérable et que je suis fragile psychologiquement et que j'ai quitté mon ancien domicile de façon imprévue.
Alors que j'ai quitté mon ancien domicile suite à des violence de la part de mon ex concubin.
En faite je veut savoir si je fait un examen chez un psy qui me permet d'avoir une certificat médical qui prouve le contraire
, est ce que cela à une valeur juridique importante pour attaquer la décision du procureur. et je veut savoir si possible le non de ce examen medical
J'attends vos réponses.
Merci
J'ai un problème qui me gène beaucoup.
Je suis une femme de 46 ans, le mois de janvier 2012 mais après la mairie ma interdit de se marier (suite à une apposition de mariage de la part du procureur) car mon fils et mon ex concubin ont fait opposition sur mon mariage : ils ont dit que je suis vulnérable et que je suis fragile psychologiquement et que j'ai quitté mon ancien domicile de façon imprévue.
Alors que j'ai quitté mon ancien domicile suite à des violence de la part de mon ex concubin.
En faite je veut savoir si je fait un examen chez un psy qui me permet d'avoir une certificat médical qui prouve le contraire
, est ce que cela à une valeur juridique importante pour attaquer la décision du procureur. et je veut savoir si possible le non de ce examen medical
J'attends vos réponses.
Merci
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1 réponse
Vu ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5607823-recours-contre-sursis-au-mariage , il en faudra sans doute un peu plus qu'un examen psy : les lois françaises relatives au mariage sont un eu plus précises et plus fouillées que ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...