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Proprietaire /locataire / entreprise ?

caroline4333 - 11 mai 2012 à 15:40
 ABC - 11 mai 2012 à 16:16
Bonjour,
je suis propriétaire d'une villa , mon futur locataire souhaite y habiter et en faire son siege social .
que faire au niveau des impôts ?
en a t-il le droit ?
cela implique 't-il un changement de bail ? quels sont ses droits et quels sont les miens ?
merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
ABC
11 mai 2012 à 16:16
le locataire a le droit d'établir un siège sociale (boite aux lettres au nom d'une société) même avec un bail d'habitation
cependant il ne peut recevoir du public.

cordialement
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