Mon voisin m'envahit de maniére souterraine
Résolu
claudius
-
11 mai 2012 à 10:50
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 mai 2012 à 14:41
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M@thew
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11 mai 2012 à 13:57
11 mai 2012 à 13:57
Bonjour.
Le bambou est une graminée.
Il est considéré par la loi comme un arbre, et doit donc être planté
à une distance de 2 m de la mitoyenneté.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.
Le bambou est une graminée.
Il est considéré par la loi comme un arbre, et doit donc être planté
à une distance de 2 m de la mitoyenneté.
Selon le code civil, (voir les articles 670 à 673) on ne peut faire de plantation en limite de propriété :
-A moins de 50cm pour des arbres ne dépassant pas 50cm (naturellement ou tailler).
-A moins de 2m pour des arbres d'une Hauteur de 2m minimum.
Art. 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbuste, plantés à une distance moindre que la distance légale, soit arracher ou détruits a la hauteur déterminée dans l'article précédent...
Cordialement.