Code civil effet retroactif ?

brico1888 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 - 10 mai 2012 à 21:59
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 mai 2012 à 11:31
Bonjour,
après l'achat de ma proprièté j'ai constaté qu'une haie du voisin faisait plus de 2,50-m de haut
suite à une de mes remarques il m'a declaré que en signant l'achat de la propriété "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil "
je suis perplexe quand a cette attitude merci de me renseigner
la cloture separative en grillage m'appartient
merci d'avance pour les précisions
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2 réponses

Si la haie du voisin est à plus de 2m de la limite séparative, vous ne pouvez rien dire.

Dans le cas contraire, c'est bien 2 m maximum et le voisin a juste le droit de se mettre en conformité.
Son histoire de "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil", c'est du vent !

En tout cas, en achetant ce bien immobilier, vous etes tombé sur un voisin sacrément c.n, bon courage pour la suite car y'a de la galère en vue !
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
Modifié par jmp59 le 11/05/2012 à 11:35
Bonjour,

La hauteur "légale" maxi d'une haie de séparation, ou à moins de 2 mètres, c'est effectivement 2 mètres.
Mais en pratique quand les 2 voisins sont d'accord cette hauteur est fréquemment dépassée. Question d'intimité : on est davantage chez soi avec une haie de 2,50 ou 3 mètres.

Près de chez moi il y a un lotissement résidentiel où toutes les haies font au moins 2,50 m et où les gens n'apprécieraient guère qu'on les oblige à rabattre leurs haies séparatives à 2 m.

"j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil",
C'est en effet vraiment n'importe quoi.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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