Code civil effet retroactif ?
brico1888
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2 réponses
Si la haie du voisin est à plus de 2m de la limite séparative, vous ne pouvez rien dire.
Dans le cas contraire, c'est bien 2 m maximum et le voisin a juste le droit de se mettre en conformité.
Son histoire de "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil", c'est du vent !
En tout cas, en achetant ce bien immobilier, vous etes tombé sur un voisin sacrément c.n, bon courage pour la suite car y'a de la galère en vue !
Dans le cas contraire, c'est bien 2 m maximum et le voisin a juste le droit de se mettre en conformité.
Son histoire de "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil", c'est du vent !
En tout cas, en achetant ce bien immobilier, vous etes tombé sur un voisin sacrément c.n, bon courage pour la suite car y'a de la galère en vue !
jmp59
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Modifié par jmp59 le 11/05/2012 à 11:35
Modifié par jmp59 le 11/05/2012 à 11:35
Bonjour,
La hauteur "légale" maxi d'une haie de séparation, ou à moins de 2 mètres, c'est effectivement 2 mètres.
Mais en pratique quand les 2 voisins sont d'accord cette hauteur est fréquemment dépassée. Question d'intimité : on est davantage chez soi avec une haie de 2,50 ou 3 mètres.
Près de chez moi il y a un lotissement résidentiel où toutes les haies font au moins 2,50 m et où les gens n'apprécieraient guère qu'on les oblige à rabattre leurs haies séparatives à 2 m.
"j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil",
C'est en effet vraiment n'importe quoi.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La hauteur "légale" maxi d'une haie de séparation, ou à moins de 2 mètres, c'est effectivement 2 mètres.
Mais en pratique quand les 2 voisins sont d'accord cette hauteur est fréquemment dépassée. Question d'intimité : on est davantage chez soi avec une haie de 2,50 ou 3 mètres.
Près de chez moi il y a un lotissement résidentiel où toutes les haies font au moins 2,50 m et où les gens n'apprécieraient guère qu'on les oblige à rabattre leurs haies séparatives à 2 m.
"j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil",
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