Code civil effet retroactif ?
brico1888
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 mai 2012 à 11:31
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 mai 2012 à 11:31
Bonjour,
après l'achat de ma proprièté j'ai constaté qu'une haie du voisin faisait plus de 2,50-m de haut
suite à une de mes remarques il m'a declaré que en signant l'achat de la propriété "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil "
je suis perplexe quand a cette attitude merci de me renseigner
la cloture separative en grillage m'appartient
merci d'avance pour les précisions
après l'achat de ma proprièté j'ai constaté qu'une haie du voisin faisait plus de 2,50-m de haut
suite à une de mes remarques il m'a declaré que en signant l'achat de la propriété "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil "
je suis perplexe quand a cette attitude merci de me renseigner
la cloture separative en grillage m'appartient
merci d'avance pour les précisions
A voir également:
- Code civil effet retroactif ?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
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- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
2 réponses
Si la haie du voisin est à plus de 2m de la limite séparative, vous ne pouvez rien dire.
Dans le cas contraire, c'est bien 2 m maximum et le voisin a juste le droit de se mettre en conformité.
Son histoire de "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil", c'est du vent !
En tout cas, en achetant ce bien immobilier, vous etes tombé sur un voisin sacrément c.n, bon courage pour la suite car y'a de la galère en vue !
Dans le cas contraire, c'est bien 2 m maximum et le voisin a juste le droit de se mettre en conformité.
Son histoire de "j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil", c'est du vent !
En tout cas, en achetant ce bien immobilier, vous etes tombé sur un voisin sacrément c.n, bon courage pour la suite car y'a de la galère en vue !
jmp59
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Modifié par jmp59 le 11/05/2012 à 11:35
Modifié par jmp59 le 11/05/2012 à 11:35
Bonjour,
La hauteur "légale" maxi d'une haie de séparation, ou à moins de 2 mètres, c'est effectivement 2 mètres.
Mais en pratique quand les 2 voisins sont d'accord cette hauteur est fréquemment dépassée. Question d'intimité : on est davantage chez soi avec une haie de 2,50 ou 3 mètres.
Près de chez moi il y a un lotissement résidentiel où toutes les haies font au moins 2,50 m et où les gens n'apprécieraient guère qu'on les oblige à rabattre leurs haies séparatives à 2 m.
"j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil",
C'est en effet vraiment n'importe quoi.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La hauteur "légale" maxi d'une haie de séparation, ou à moins de 2 mètres, c'est effectivement 2 mètres.
Mais en pratique quand les 2 voisins sont d'accord cette hauteur est fréquemment dépassée. Question d'intimité : on est davantage chez soi avec une haie de 2,50 ou 3 mètres.
Près de chez moi il y a un lotissement résidentiel où toutes les haies font au moins 2,50 m et où les gens n'apprécieraient guère qu'on les oblige à rabattre leurs haies séparatives à 2 m.
"j'acceptais tout ce qui etait autour même si ce n'etait pas conforme au code civil",
C'est en effet vraiment n'importe quoi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...