Usufruitier et copropriété

Reportez-vous au règlement de copropriété.

S'il ne prévoit rien, vous devrez, ensemble, vous mettre d'accord pour désigner un mandataire commun qui peut être l'un d'eux ou une tout autre personne .

À défaut d'accord, le président du tribunal de grande instance doit être saisi.

Le montant des charges, les frais d'entretien et de travaux peuvent être répartis entre usufruitier et nu-propriétaire selon une règle fixée dans l'acte prévoyant le démembrement de propriété (le testament, la donation...).