Usufruitier et copropriété
Philippe
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10 mai 2012 à 21:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2012 à 21:26
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lucini
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10 mai 2012 à 21:26
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Reportez-vous au règlement de copropriété.
S'il ne prévoit rien, vous devrez, ensemble, vous mettre d'accord pour désigner un mandataire commun qui peut être l'un d'eux ou une tout autre personne .
À défaut d'accord, le président du tribunal de grande instance doit être saisi.
Le montant des charges, les frais d'entretien et de travaux peuvent être répartis entre usufruitier et nu-propriétaire selon une règle fixée dans l'acte prévoyant le démembrement de propriété (le testament, la donation...).
S'il ne prévoit rien, vous devrez, ensemble, vous mettre d'accord pour désigner un mandataire commun qui peut être l'un d'eux ou une tout autre personne .
À défaut d'accord, le président du tribunal de grande instance doit être saisi.
Le montant des charges, les frais d'entretien et de travaux peuvent être répartis entre usufruitier et nu-propriétaire selon une règle fixée dans l'acte prévoyant le démembrement de propriété (le testament, la donation...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...