Impossible d'obtenir un relevé d'informations
cactus
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Agelaos Messages postés 35 Statut Membre -
Agelaos Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents m'ont inscrite en tant que conducteur "actif" sur leur contrat d'assurance voiture dès l'obtention de mon permis en févr.2007 jusqu'en avril 2010, pour me permettre d'acquérir du bonus à titre personnel. à cette date, ils ont décidé d'arrêter cette cotisation,car j'étais étudiante et n'envisageais pas d'acheter un véhicule aussitôt. ceci n'a posé aucun problème le conseiller leur ayant assuré que je ne perdrais pas le bénéfice du bonus acquis.
cependant, aujourd'hui j'ai besoin du relevé d'informations d'assurance me concernant et la cie d'assurance - banque m'indique qu'elle ne peut me délivrer un relevé à mon nom n'ayant pas assuré de véhicule en mon nom propre chez eux depuis plus d'un an.
je ne comprends pas il n'a jamais été précisé à ma mère au moment où elle a résilié le contrat me "comportant" qu'à défaut d'une souscription dans un délai d'un an, je perdrais ce bénéfice.
je considère que parents ont payé une "surcotisation" en m'inscrivant avec eux.
en outre, j'estime que la cie fait de la rétention d'informations.
puis-je exiger d'elle de me délivrer ce document qui pourrait attester que j'ai bien été assurée à titre personnel et que je n'ai occasionné aucun accident.pouvez-vous me renseigner ? merci
mes parents m'ont inscrite en tant que conducteur "actif" sur leur contrat d'assurance voiture dès l'obtention de mon permis en févr.2007 jusqu'en avril 2010, pour me permettre d'acquérir du bonus à titre personnel. à cette date, ils ont décidé d'arrêter cette cotisation,car j'étais étudiante et n'envisageais pas d'acheter un véhicule aussitôt. ceci n'a posé aucun problème le conseiller leur ayant assuré que je ne perdrais pas le bénéfice du bonus acquis.
cependant, aujourd'hui j'ai besoin du relevé d'informations d'assurance me concernant et la cie d'assurance - banque m'indique qu'elle ne peut me délivrer un relevé à mon nom n'ayant pas assuré de véhicule en mon nom propre chez eux depuis plus d'un an.
je ne comprends pas il n'a jamais été précisé à ma mère au moment où elle a résilié le contrat me "comportant" qu'à défaut d'une souscription dans un délai d'un an, je perdrais ce bénéfice.
je considère que parents ont payé une "surcotisation" en m'inscrivant avec eux.
en outre, j'estime que la cie fait de la rétention d'informations.
puis-je exiger d'elle de me délivrer ce document qui pourrait attester que j'ai bien été assurée à titre personnel et que je n'ai occasionné aucun accident.pouvez-vous me renseigner ? merci
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2 réponses
Bonjour
D'après ce que je comprends, vous n'étiez pas assuré à titre personnel puisque le contrat était certainement au nom d'un de vos parents.
Sur ce contrat, vous étiez inscrite comme conducteur ayant le droit de conduire le véhicule, mais le bonus acquis ne vous appartient pas.
De ce fait, il ne peut pas y avoir d'attestation à votre nom, vous n'étiez pas titulaire du contrat.
D'après ce que je comprends, vous n'étiez pas assuré à titre personnel puisque le contrat était certainement au nom d'un de vos parents.
Sur ce contrat, vous étiez inscrite comme conducteur ayant le droit de conduire le véhicule, mais le bonus acquis ne vous appartient pas.
De ce fait, il ne peut pas y avoir d'attestation à votre nom, vous n'étiez pas titulaire du contrat.
Si on regarde le texte de loi, l'assureur est obligé de fournir un relevé d'information seulement au souscripteur du contrat.
Par contre, celui-ci peut être fourni n'importe quand, à la demande expresse du souscripteur (pas seulement dans le cas d'une résiliation) : http://www.index-assurance.fr/pratique/devis-souscription/comment-obtenir-un-releve-d-information
Ton nouvel assureur pourra sûrement comprendre ta situation (tu n'es pas la seule dans ce cas) et faire jouer un minimum d'ancienneté dans le contrat.
Pour cela, je te conseille de demander à tes parents l'obtention du relevé d'information mentionnant l'absence de sinistres durant les 5 dernières années (même si ton nom n'est pas marqué) et de le présenter au nouvel assureur avec : le contrat originel de 2007 + les différents avis d'échéance te mentionnant comme conductrice du véhicule.
Avec tout cela, s'il est commercial, le nouvel assureur devrait pouvoir ajouter un peu d'ancienneté dans tes déclarations et faire baisser le tarif.
Par contre, celui-ci peut être fourni n'importe quand, à la demande expresse du souscripteur (pas seulement dans le cas d'une résiliation) : http://www.index-assurance.fr/pratique/devis-souscription/comment-obtenir-un-releve-d-information
Ton nouvel assureur pourra sûrement comprendre ta situation (tu n'es pas la seule dans ce cas) et faire jouer un minimum d'ancienneté dans le contrat.
Pour cela, je te conseille de demander à tes parents l'obtention du relevé d'information mentionnant l'absence de sinistres durant les 5 dernières années (même si ton nom n'est pas marqué) et de le présenter au nouvel assureur avec : le contrat originel de 2007 + les différents avis d'échéance te mentionnant comme conductrice du véhicule.
Avec tout cela, s'il est commercial, le nouvel assureur devrait pouvoir ajouter un peu d'ancienneté dans tes déclarations et faire baisser le tarif.
En plus, l'article A121-1 du Code des Assurances (article 12 de l'annexe) précise bien que le relevé d'information doit comporter les "nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat".
Donc normalement, l'assureur doit te fournir un relevé d'information avec ton nom :).
Donc normalement, l'assureur doit te fournir un relevé d'information avec ton nom :).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse mais je maintiens que j'étais bien désignée comme conducteur aux côtés de mes parents sur leur contrat puisque les avis d'échéance annuelle comportaient mon nom . et d'ailleurs, lorsqu'un avenant a été pris pour supprimer mon nom, les avis suivants ne me mentionnaient plus. j'ajouterai enfin que la conseillère a bien confirmé à mes parents que j'acquerrais du bonus.
cordialement.