Renonciation à succession
chris
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;
étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?
ou
étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??
Merci de vos réponses
Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;
étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?
ou
étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??
Merci de vos réponses
A voir également:
- Renonciation à succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
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- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
La renonciation a été faite au tribunal.