Renonciation à succession
chris
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;
étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?
ou
étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??
Merci de vos réponses
Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;
étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?
ou
étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??
Merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La renonciation a été faite au tribunal.