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Renonciation à succession

chris - 10 mai 2012 à 16:54
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 mai 2012 à 20:18
Bonjour,


Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;


étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?

ou

étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
10 mai 2012 à 19:27
Bonjour,

Oui. Tu n'as plus rien à voir avec cette succession.Si personne d'autre ne l'a acceptée elle est en déshérence.

Tu les envoies chez le notaire.
0
chris
10 mai 2012 à 20:09
merci , et quand il n' y a pas de notaire chargé de la succession?
La renonciation a été faite au tribunal.
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
10 mai 2012 à 20:18
C'est à eux de se débrouiller.
Un certificat d'hérédité c'est établi par un notaire et ça coûte une centaine d'euro, voire davantage.
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