Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation à succession

chris - 10 mai 2012 à 16:54
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 mai 2012 à 20:18
Bonjour,


Suite au décès d' un parent, l'organisme de crédit " propriétaire" de la voiture de la personne décédée me demande un certificat d' hérédité pour pouvoir récupérer la voiture;


étant donné que j' ai renoncé à la succession puis-je l' obtenir sans que cela ne remette en cause mon refus d' héritage?

ou

étant donné que j' ai refusé l' héritage dois-je considérer que cela ne me regarde plus , en clair , qu' ils se débrouillent??

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
10 mai 2012 à 19:27
Bonjour,

Oui. Tu n'as plus rien à voir avec cette succession.Si personne d'autre ne l'a acceptée elle est en déshérence.

Tu les envoies chez le notaire.
0
chris
10 mai 2012 à 20:09
merci , et quand il n' y a pas de notaire chargé de la succession?
La renonciation a été faite au tribunal.
0
Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
10 mai 2012 à 20:18
C'est à eux de se débrouiller.
Un certificat d'hérédité c'est établi par un notaire et ça coûte une centaine d'euro, voire davantage.
0

Discussions similaires

Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses
renoncer à mon autorité parental
jack -
doris33 -

1 réponse