Preavis d un mois pour concubinage non pacse
catcat
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Bonjour,
nous sommes deux femmes en concubinage non pacsees nos deux noms figurent sur le bail je touche le rsa nous avons envoyer par lettre recommande accuse de reception notre preavis reduit a un mois a notre proprietaire elle est venue nous dire que c est un mois pour moi mais trois mois pour ma concubine car nous sommes pas pacsee a t elle le droit si non ou peut on trouver un document qui dit en concubinage meme non pacse
merci d avance
nous sommes deux femmes en concubinage non pacsees nos deux noms figurent sur le bail je touche le rsa nous avons envoyer par lettre recommande accuse de reception notre preavis reduit a un mois a notre proprietaire elle est venue nous dire que c est un mois pour moi mais trois mois pour ma concubine car nous sommes pas pacsee a t elle le droit si non ou peut on trouver un document qui dit en concubinage meme non pacse
merci d avance
1 réponse
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vous n'êtes pas pacse donc vous êtes en colocation,
si un des colocataires a un préavis d'un mois, l'autre ne peut pas en bénéficier et son préavis est bien de 3 mois.
cordialement.-
Bonjour,
je suis nouvelle dans le domaine de location, donc veuillez m'escuser pour cette intrusion.Mais actuellement je loue une maison à un couple(Homme et femme)non pacse, bref ils vivent ensemble comme catcat vit avec sa compagne.Il y a un mois j'ai reçu leur recommandé avec comme motif le chomage. Donc si je suis votre logique, je devrais donc dire oui à Mr, mais pas Madame????Ou est-ce que c'est parce que c'est du au faites que le couple de catcat n'est pas un couple "commun"(catcat ne voyez aucune note négative dans mes mots).Merci de m'éclairer.Amicalement -
bonjour
merci de votre reponse chj
mais un avocat m a fourni un recapitulatif de la loi de juillet 89
et il est bien stipulé que si le couple figure sur le bail qu il soit
marié ,pacsé ,en concubinage depuis au moins un an ou colocataire
il faut les deux noms (ou plus si colocation)figurent sur le bail et la loi s applique
pour le preavis reduit a toutes les personnes signataires du bail a partir du moment ou l une entre elle justifie l un des cas d exception
donc ma concubine et moi meme avont droit au preavis reduit a un mois
rkj60590 je n ai aucune note negative merci pour votre sympathie
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...