Régularisation de charges
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maylin27
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10 mai 2012 à 08:09
10 mai 2012 à 08:09
bonjour,
vous avez raison. En cas de logement vacant, c'est le propirétaire qui assume les charges revenant normalement au locataire. Donc dans votre cas 2/12 ième.
pour info:
QUI PAIE LES CHARGES DES LOGEMENTS VACANTS?
Un logement vacant génère des charges comme les autres, et il est fréquent que celles-ci soient réparties entre les seuls logements occupés, ce qui accroît évidemment leur contribution. En fait, c'est le bailleur qui doit supporter lescharges des logements vacants, en vertu du principe selon lequel la chose est aux risques du propriétaire (CA Paris16e Ch. section B, 25.1.1990, Guth c/ Martin - Rev. loyers 1991.75).
Cordialement
vous avez raison. En cas de logement vacant, c'est le propirétaire qui assume les charges revenant normalement au locataire. Donc dans votre cas 2/12 ième.
pour info:
QUI PAIE LES CHARGES DES LOGEMENTS VACANTS?
Un logement vacant génère des charges comme les autres, et il est fréquent que celles-ci soient réparties entre les seuls logements occupés, ce qui accroît évidemment leur contribution. En fait, c'est le bailleur qui doit supporter lescharges des logements vacants, en vertu du principe selon lequel la chose est aux risques du propriétaire (CA Paris16e Ch. section B, 25.1.1990, Guth c/ Martin - Rev. loyers 1991.75).
Cordialement
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