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^^Marie^^
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10 mai 2012 à 07:53
10 mai 2012 à 07:53
Bonjour
Le blocage des loyers se fait par l'intermédiaire du Tribunal.
C'est le Juge qui décide la mise sous séquestre des loyers à la caisse des dépôts et consignations.
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Le blocage des loyers se fait par l'intermédiaire du Tribunal.
C'est le Juge qui décide la mise sous séquestre des loyers à la caisse des dépôts et consignations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 16:44