Quels sont les consequence d'un mensonge?
Résolu
annie
-
8 mai 2012 à 13:49
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 9 mai 2012 à 12:23
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 9 mai 2012 à 12:23
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 8/05/2012 à 14:02
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BOnjour
Si vous avez "omis" de signaler vos problèmes dans le questionnaire médical concernant l'assurance rattaché à votre prêt, il y aura nullité du contrat si vous faites appel aux garanties de cette assurance pour une indemnisation et que celle-ci a découvert vos problèmes antérieurs à votre souscription et non signalés. Ce qui signifie donc, aucune indemnisation au titre du contrat.
Sur le double du contrat que vous avez signé et que vous avez du conserver cette notion de "fausse déclaration" par omission est certainement clairement indiquee
Si vous avez "omis" de signaler vos problèmes dans le questionnaire médical concernant l'assurance rattaché à votre prêt, il y aura nullité du contrat si vous faites appel aux garanties de cette assurance pour une indemnisation et que celle-ci a découvert vos problèmes antérieurs à votre souscription et non signalés. Ce qui signifie donc, aucune indemnisation au titre du contrat.
Sur le double du contrat que vous avez signé et que vous avez du conserver cette notion de "fausse déclaration" par omission est certainement clairement indiquee
louvanne
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9 mai 2012 à 12:23
9 mai 2012 à 12:23
Bonjour,
Et je souhaiterai préciser que si la banque apprenait vos fausses déclarations, elle serait en droit de prononcer la déchéance du terme de votre prêt...!
Cdt
Et je souhaiterai préciser que si la banque apprenait vos fausses déclarations, elle serait en droit de prononcer la déchéance du terme de votre prêt...!
Cdt
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