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2 réponses
Bonjour
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
En charge tout bénéfice est interdit c'est un compte exact
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Bien que géré par agence ( ???) vous avez avant tout un propriétaire qui est légalement responsable ( pénalement ) de son agence
Votre bail comporte un augmentation annuelle l'indice de départ ?
question importante qui demande réponse
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Ceci se fait généralement peu avant l'AG de copropriété le proprio reçoit les comptes du syndic pour vérification et approbation en AG
puis les communique à son locataire ou son agence
Taxe d'ordure ménagère 2011 : 163€ cela me semble beaucoup au vu de la mienne
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Une lettre type de demande de régulation
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23)
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Réponse attendue avant 8 jours
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
En charge tout bénéfice est interdit c'est un compte exact
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Bien que géré par agence ( ???) vous avez avant tout un propriétaire qui est légalement responsable ( pénalement ) de son agence
Votre bail comporte un augmentation annuelle l'indice de départ ?
question importante qui demande réponse
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Ceci se fait généralement peu avant l'AG de copropriété le proprio reçoit les comptes du syndic pour vérification et approbation en AG
puis les communique à son locataire ou son agence
Taxe d'ordure ménagère 2011 : 163€ cela me semble beaucoup au vu de la mienne
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Une lettre type de demande de régulation
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23)
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Réponse attendue avant 8 jours
Re
Je pratique en réponses divers CC avec parfois des vrais réponses toujours exactes et vérifiées de loi diverses en stock sur l'ordi en archives word
Le gaz ne peut être en charges tout comme l'électricité
c'est des contrats de fourniture entre vous et eux
Vous êtes en droit de demander à retirer cette charge de votre décompte tout comme des explications sur les comptage d'eau chaude
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Vous pouvez aussi augmenter seul le proprio aura plus à vous rendre en régulation et remise à zéro des charges
je vous rappelle que c'est un compte exact ou tout bénéfice est interdit
l'augmentation des charges n'a rien à voir avec le loyer
Je pratique en réponses divers CC avec parfois des vrais réponses toujours exactes et vérifiées de loi diverses en stock sur l'ordi en archives word
Le gaz ne peut être en charges tout comme l'électricité
c'est des contrats de fourniture entre vous et eux
Vous êtes en droit de demander à retirer cette charge de votre décompte tout comme des explications sur les comptage d'eau chaude
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Vous pouvez aussi augmenter seul le proprio aura plus à vous rendre en régulation et remise à zéro des charges
je vous rappelle que c'est un compte exact ou tout bénéfice est interdit
l'augmentation des charges n'a rien à voir avec le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2012 à 18:38
Mon appartement est géré par Century 21, il dépend du syndic Autoroute Sud et j'ai un propriétaire.
L'agence m'a bien envoyé le décompte des charges qu'elle avait reçu du propriétaire. Dans ce décompte, j'ai, comme dit plus haut, du gaz alors que je ne l'utilise pas. Suis-je en droit de demander à ce qu'on me retire cette charge?
De plus, concernant l'eau chaude, je ne comprends pas leur calcul (une histoire d'index, de m3 et d'un montant qui correspond à quelque chose que j'ignore).
Par contre, ce que je trouve étrange c'est que l'agence ou le propriétaire ne fasse pas augmenter mes prévisions de charges alors que les deux dernières régul montrent bien qu'elles sont trop basses...