Caution
Mélissa95
-
7 mai 2012 à 15:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2012 à 15:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2012 à 15:52
9 réponses
Bonjour
Vous avez un EDL signé par vous ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Vous avez un EDL signé par vous ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Restitution du dépôt de garantie : 2 mois à fin de votre bail qui a du être a priori pour vous le jour de la sortie des lieux (jour de l'état des lieux).
Votre logement est-il en copropriété ?
Je vous conseille passé ce délai une lettre de relance avec accusé de réception puis sans réponse le cas échéant, saisir le tribunal d'instance du lieu de votre immeuble.
Votre logement est-il en copropriété ?
Je vous conseille passé ce délai une lettre de relance avec accusé de réception puis sans réponse le cas échéant, saisir le tribunal d'instance du lieu de votre immeuble.
Re
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez 2 double et votre preuve d'envoi (ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Intérêts légaux très bas ne pas y compter pour payer l'ISF
http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez 2 double et votre preuve d'envoi (ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
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Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Intérêts légaux très bas ne pas y compter pour payer l'ISF
http://www.economie.gouv.fr/taux-dinteret-legal-2012
J'ai adressé un texto à la propriétaire le 7/05/12 pour lui rappeler qu'elle avait jusqu'au 9/05/12 le cachet de la poste faisant foi pour me rembourser. Aujourd'hui je n'ai rien reçu, il lui resterait demain au plus tard...
Si j'adresse le courrier dont vous me parlez, est-ce que les intérêts peuvent être déjà réclamés? Parce ce que si l'on fait les calculs entre le moment où je vais adresser la lettre AR, que la propriétaire réceptionne ce courrier... puis sous réserve qu'elle y réponde favorablement il pourra s'écouler plus de 15j. De plus dans votre modèle de courrier, vous évoquez la possibilité que la propriétaire ait fait des travaux pouvant justifier une retenue quelconque sur le montant... Le logement ayant été reloué le jour même de mon état des lieux, je ne vois pas comment elle pourra justifier de soucis à mon encontre. J'ai signé un EDL de sortie à 10h, le nouveau locataire signait l'EDL d'entrée à 11h! On était même ensemble pour la fin de mon EDL car on avait du retard. Rien n'a été relevé.
Quel est le calcul pour le taux d'intérêt sur chaque jour de retard depuis 2012?
Merci
Si j'adresse le courrier dont vous me parlez, est-ce que les intérêts peuvent être déjà réclamés? Parce ce que si l'on fait les calculs entre le moment où je vais adresser la lettre AR, que la propriétaire réceptionne ce courrier... puis sous réserve qu'elle y réponde favorablement il pourra s'écouler plus de 15j. De plus dans votre modèle de courrier, vous évoquez la possibilité que la propriétaire ait fait des travaux pouvant justifier une retenue quelconque sur le montant... Le logement ayant été reloué le jour même de mon état des lieux, je ne vois pas comment elle pourra justifier de soucis à mon encontre. J'ai signé un EDL de sortie à 10h, le nouveau locataire signait l'EDL d'entrée à 11h! On était même ensemble pour la fin de mon EDL car on avait du retard. Rien n'a été relevé.
Quel est le calcul pour le taux d'intérêt sur chaque jour de retard depuis 2012?
Merci
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Quelqu'un pourrait-il me répondre par rapport à cette affaire de taux d'intérêt? Je suis en train de rédiger mon courrier pour la propriétaire....
Je souhaiterai y inscrire le taux et lui dire qu'elle me doit la caution de 860 euros plus la différence pour chaque jour de retard. J'estime que s'il y a 15-20j avant de récupérer ma caution compte tenu de ce que je vous ai évoqué plus haut, elle est déjà redevable!
Je souhaiterai y inscrire le taux et lui dire qu'elle me doit la caution de 860 euros plus la différence pour chaque jour de retard. J'estime que s'il y a 15-20j avant de récupérer ma caution compte tenu de ce que je vous ai évoqué plus haut, elle est déjà redevable!
maylin27
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10 mai 2012 à 14:07
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bonjour,
seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous payer des intérets. 0.71 % pour 2012 soit pour 15 jours de retard après les deux mois légaux :
860 X 0.71% /365 x 15 = 0.25 € !!!!
cordialement
seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous payer des intérets. 0.71 % pour 2012 soit pour 15 jours de retard après les deux mois légaux :
860 X 0.71% /365 x 15 = 0.25 € !!!!
cordialement
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A votre demande insistante une info déjà répondu sur ce sujet
Si vous posez une question il faut lire les réponses et tenir compte
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En effet à la fin de votre commentaire vous disiez qu'il ne fallait pas compter deçu. Et je n'avais pas prêté attention au lien. Excusez moi.
Néanmoins je suis étonnée par ce faible pourcentage. Je comprends mieux le je m'en foutisme de certains propriétaires. Finalement ce qui leur reviendrait trop cher c'est de rembourser le recommandé et les frais de procédure et non le retard sur la caution... Bien mauvais traitement pour le locataire! J'entends régulièrement le mauvais payeur dans le sens du locataire mais je vois que ça va fort pour le propriétaire.
Donc les intérêts.... on oublie. Il n'y a plus qu'à croiser les doigts pour trouver un chèque dans la boîte aux lettres ce soir. En 2 sms que je lui ai envoyé j'ai déjà perdu les 0.25euros. C'est hallucinant!
Vive la France!!!!!!!
Néanmoins je suis étonnée par ce faible pourcentage. Je comprends mieux le je m'en foutisme de certains propriétaires. Finalement ce qui leur reviendrait trop cher c'est de rembourser le recommandé et les frais de procédure et non le retard sur la caution... Bien mauvais traitement pour le locataire! J'entends régulièrement le mauvais payeur dans le sens du locataire mais je vois que ça va fort pour le propriétaire.
Donc les intérêts.... on oublie. Il n'y a plus qu'à croiser les doigts pour trouver un chèque dans la boîte aux lettres ce soir. En 2 sms que je lui ai envoyé j'ai déjà perdu les 0.25euros. C'est hallucinant!
Vive la France!!!!!!!
Je souhaiterai avoir une autre information. J'ai relu mon EDL de sortie. J'ai vu que pour l'électricité l'agent immobilier n'a rien coché ni bon, moyen ou mauvais mais il a indiqué "sous réserve"... J'ai supposé que c'était parce qu'il n'était pas électricien et qu'il ne pouvait pas confirmer d'un point de vue technique. Il y a aussi le fait que l'usure générale de l'appartement soit précisé (peinture, papier peint, jusqu'à des fissures cheminée et murs). L'EDL d'entrée avait été effectué par une autre agence immobilière qui a déposé le bilan en 2007-2008 je crois, donc il n'y avait pas de point de comparaison pour l'EDL de sortie. En revanche, aucunes dégradations de ma part constatées, que de l'usure normale (usage et ancienneté des derniers travaux), l'agent a reconnu que le bien était en bon état général.
Est-ce que vous pensez que la propriétaire ne m'a pas remboursée mon dépôt de garantie à cause de la réserve pour l'électricité?
Tous les interrupteurs fonctionnaient, ainsi que les plafonniers lors de l'EDL. Cependant des soucis d'électricité dans tout l'immeuble sont connus des occupants. Il pouvait y avoir des soucis pendant quelques jours avec 1 ou 2 interrupteurs. Puis sans l'intervention de l'électricien , les interrupteurs fonctionnaient à nouveau. Une voisine m'avait fait part du problème puisqu'elle avait le même. J'avais néanmoins demandé l'avis d'un électricien... Celui-ci a confirmé que ce n'était pas les interrupteurs mais tout le circuit électrique qui posait souci. Aucun changement n'a été fait de ma part puisque le souci relevait de l'immeuble entier!!!
Si un problème a été évoqué (notamment d'électricité) part le nouveau locataire durant la période des 2 mois de délai pour la restitution de ma caution, le propriétaire peut-il utiliser mon dépôt de garantie?
Est-ce que vous pensez que la propriétaire ne m'a pas remboursée mon dépôt de garantie à cause de la réserve pour l'électricité?
Tous les interrupteurs fonctionnaient, ainsi que les plafonniers lors de l'EDL. Cependant des soucis d'électricité dans tout l'immeuble sont connus des occupants. Il pouvait y avoir des soucis pendant quelques jours avec 1 ou 2 interrupteurs. Puis sans l'intervention de l'électricien , les interrupteurs fonctionnaient à nouveau. Une voisine m'avait fait part du problème puisqu'elle avait le même. J'avais néanmoins demandé l'avis d'un électricien... Celui-ci a confirmé que ce n'était pas les interrupteurs mais tout le circuit électrique qui posait souci. Aucun changement n'a été fait de ma part puisque le souci relevait de l'immeuble entier!!!
Si un problème a été évoqué (notamment d'électricité) part le nouveau locataire durant la période des 2 mois de délai pour la restitution de ma caution, le propriétaire peut-il utiliser mon dépôt de garantie?
feloxe
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12 mai 2012 à 08:42
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De toute façon si un interrupteur ne fonctionne pas ce n'est pas de votre fait.
Vous faites une lettre recommandée au proprio en le mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours,vous lui précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (cela vous coutera 35 €)et que vous demanderez des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.
Si dans 8 jours vous n'avez toujours rien déposez un dossier au tribunal d'instance et demandez 300 euros de dommages et intérets
Vous faites une lettre recommandée au proprio en le mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours,vous lui précisez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (cela vous coutera 35 €)et que vous demanderez des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.
Si dans 8 jours vous n'avez toujours rien déposez un dossier au tribunal d'instance et demandez 300 euros de dommages et intérets
Bonjour,
Mon recommandé n'a pas été récupéré par la propriétaire. Lorsque je vais devoir remplir le formulaire pour le tribunal, est-ce que je dois fournir la lettre (que je n'ouvrirais pas bien sûr) pour preuve?
Mon recommandé n'a pas été récupéré par la propriétaire. Lorsque je vais devoir remplir le formulaire pour le tribunal, est-ce que je dois fournir la lettre (que je n'ouvrirais pas bien sûr) pour preuve?
maylin27
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Bonjour,
vous faites une copie recto verso de l'enveloppe.et une copie du courrier que vous avez envoyé. Vous auez e temps de presenter les originaux au tribunal
cordialement
vous faites une copie recto verso de l'enveloppe.et une copie du courrier que vous avez envoyé. Vous auez e temps de presenter les originaux au tribunal
cordialement
D'accord! Je viens de rédiger un long courrier pour le juge. je ne sais pas s'il prendra le temps de tout lire. Mais je pensais lui adresser des courriers lui montrant que cette propriétaire ne respectait pas ses locataires et surtout ne me respectait pas. Comment elle a fait en sorte de me pousser vers la sortie par intimidation pour au final ne pas me rembourser ce qu'elle me devait... Je sors un peu du cadre dans cette lettre. Je vais y joindre plusieurs courriers. Mais je pense que c'est important que ce juge ait aussi l'historique et une idée du personnage. Madame fric qui veut que ça rentre et jamais que ça ne ressorte...
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts puisque maintenant je dois réellement m'engager dans la procédure.
Cordialement
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts puisque maintenant je dois réellement m'engager dans la procédure.
Cordialement
Ecoutez j'ai un gros souci par rapport aux conseils que vous m'avez donné.
Je viens de contacter le tribunal. Le greffier m'informe que mon dossier ne sera traité qu'en septembre, voire octobre si je le dépose en juin. On m'explique que la propriétaire n'ayant pas été chercher mon recommandé, il se peut qu'elle n'aille pas chercher celui du tribunal en septembre. De ce fait, je perdrais encore 3 mois pour qu'il renouvelle une convocation. Je serai donc à 6-8 mois d'attente dans la restitution de cette caution sans garantie de la récupérer. Pourquoi? J'expose mon problème. Le greffier me dit qu'il est facheux que je n'aie jamais pu récupérer l'état des lieux d'entrée afin qu'il soit comparé à l'état des lieux de sortie. Or, j'ai des preuves que cet EDL je l'ai demandé à la proprio et qu'elle ne me l'a jamais donné (l'agence immo de l'époque ayant fermé en cours de route lorsque j'ai voulu l'interpeler aussi!). Le greffier m'informe que même si la proprio a reloué son bien le jour de ma sortie, elle peut justifier la non restitution de ma caution sur le motif de cette absence d'état des lieux d'entrée pour comparer.... De qui se moque-t-on?
En somme, il faudrait que j'attaque une agence immo qui a disparu et que j'ai payé pour une gestion qu'elle n'a pas fourni, afin de récupérer mes sous? De plus, le greffier me disait que je devais bien réfléchir et penser à la solution de l'huissier (plus cher mais je ne connais pas le montant?) qui pourrait instruire ma demande sans la présence de la propriétaire. Le greffier a peur qu'elle n'aille jamais récupérer la convocation qu'il pourrait envoyer en septembre et que je perde encore du temps. Il me met néanmoins en garde sur les frais. A savoir que le demandeur avance toujours l'argent, sans garantie d'avoir gain de cause et donc d'être reboursé. Je pourrais donc perdre davantage qu'une caution...
S'il vous plait que faire? Finalement, je n'aurai jamais dû faire l'état des lieux de sortie.... Ca ne servait à rien. Je suis perdue.
Je viens de contacter le tribunal. Le greffier m'informe que mon dossier ne sera traité qu'en septembre, voire octobre si je le dépose en juin. On m'explique que la propriétaire n'ayant pas été chercher mon recommandé, il se peut qu'elle n'aille pas chercher celui du tribunal en septembre. De ce fait, je perdrais encore 3 mois pour qu'il renouvelle une convocation. Je serai donc à 6-8 mois d'attente dans la restitution de cette caution sans garantie de la récupérer. Pourquoi? J'expose mon problème. Le greffier me dit qu'il est facheux que je n'aie jamais pu récupérer l'état des lieux d'entrée afin qu'il soit comparé à l'état des lieux de sortie. Or, j'ai des preuves que cet EDL je l'ai demandé à la proprio et qu'elle ne me l'a jamais donné (l'agence immo de l'époque ayant fermé en cours de route lorsque j'ai voulu l'interpeler aussi!). Le greffier m'informe que même si la proprio a reloué son bien le jour de ma sortie, elle peut justifier la non restitution de ma caution sur le motif de cette absence d'état des lieux d'entrée pour comparer.... De qui se moque-t-on?
En somme, il faudrait que j'attaque une agence immo qui a disparu et que j'ai payé pour une gestion qu'elle n'a pas fourni, afin de récupérer mes sous? De plus, le greffier me disait que je devais bien réfléchir et penser à la solution de l'huissier (plus cher mais je ne connais pas le montant?) qui pourrait instruire ma demande sans la présence de la propriétaire. Le greffier a peur qu'elle n'aille jamais récupérer la convocation qu'il pourrait envoyer en septembre et que je perde encore du temps. Il me met néanmoins en garde sur les frais. A savoir que le demandeur avance toujours l'argent, sans garantie d'avoir gain de cause et donc d'être reboursé. Je pourrais donc perdre davantage qu'une caution...
S'il vous plait que faire? Finalement, je n'aurai jamais dû faire l'état des lieux de sortie.... Ca ne servait à rien. Je suis perdue.
J'avais pris quelques photos de l'appartement (encore occupé) mais 2 mois avant mon déménagement seulement. Est-ce que ces photos peuvent m'aider dans la constitution de mon dossier pour confirmer que j'ai bien rendu un logement en bon état général? On voit l'état des murs, du papier peint et des peintures, de la cuisine et de la salle d'eau. On peut voir qu'en dehors d'un rafraîchissement, ainsi que pour le parquet, il n'y avait rien pour justifier la non restitution de ma caution.
Que pensez-vous des propos tenus par le greffier? Dois-je m'engager dans la procédure ou est-ce perdu d'avance? Si oui, est-ce qu'il vaut mieux en effet passer par l'huissier?
Que pensez-vous des propos tenus par le greffier? Dois-je m'engager dans la procédure ou est-ce perdu d'avance? Si oui, est-ce qu'il vaut mieux en effet passer par l'huissier?
feloxe
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9 juin 2012 à 09:50
9 juin 2012 à 09:50
Je trouve que le greffier c'est beaucoup avancé.Ce n'est pas lui qui décide c'est le juge.
C'est au proprio d'apporter l'état des lieux,le fait qu'il ne l'ai pas ne doit pas vous porter préjudice.
Effectivement le délais est long mais en même temps cela vaut le coup d'intenter une action
C'est au proprio d'apporter l'état des lieux,le fait qu'il ne l'ai pas ne doit pas vous porter préjudice.
Effectivement le délais est long mais en même temps cela vaut le coup d'intenter une action
Je voulais voir si mon assurance couvrait une procédure juridique. Peut être que si j'en ai une mon assurance prendrait en charge la procédure? Psychologiquement je suis lessivée et j'avoue ne plus avoir la force. J'ai tellement souffert dans cette location(voisins perturbés, vandalisée une fois, proprio complètement barrée). J'arrive plus là.
feloxe
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9 juin 2012 à 12:10
9 juin 2012 à 12:10
Oui vous avez peut être une protection juridique avec votre assurance et elle pourrait vous aider.
Passez par le juge de proximité le délais sera peut être plus court
Passez par le juge de proximité le délais sera peut être plus court
Je vais voir aussi du côté de mon assurance alors.
Feloxe vous revenez sur la rapidité du juge de proximité. Pour moi un traitement de dossier en septembre, voire octobre, si je dépose ma demande en juin c'est long. Sachant qu'il y a le délai des 2 mois à compter dans l'attente de la caution. Ca fait 6 à 7 mois d'attente pour récupérer une caution. Si la proprio ne prend pas le recommandé du tribunal pour connaître sa convocation, l'assignation peut être reportée à 3 mois. C'est pas évident je trouve.
En plus de ma question sur les photos, est-ce que je peux demander le témoignage de l'agence immo et de la nouvelle locataire pour me défendre afin de confirmer que le bien n'était pas dégradé? La future locataire était présente durant une partie de mon EDL de sortie.
Feloxe vous revenez sur la rapidité du juge de proximité. Pour moi un traitement de dossier en septembre, voire octobre, si je dépose ma demande en juin c'est long. Sachant qu'il y a le délai des 2 mois à compter dans l'attente de la caution. Ca fait 6 à 7 mois d'attente pour récupérer une caution. Si la proprio ne prend pas le recommandé du tribunal pour connaître sa convocation, l'assignation peut être reportée à 3 mois. C'est pas évident je trouve.
En plus de ma question sur les photos, est-ce que je peux demander le témoignage de l'agence immo et de la nouvelle locataire pour me défendre afin de confirmer que le bien n'était pas dégradé? La future locataire était présente durant une partie de mon EDL de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2012 à 15:30