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1 réponse
Bonjour,
Si la succession de vos parents a été liquidée, le partage fait, vous êtes propriétaire sans réserve, vous faites ce que vous voulez.
Si elle n'est pas liquidée, assurez-vous que vos co-héritiers ne pourront pas réclamer une réduction de libéralité : il faut que la donation ne dépasse pas la quotité disponible, sinon il y a un risque que vous deviez leur payer une soulte.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Si la succession de vos parents a été liquidée, le partage fait, vous êtes propriétaire sans réserve, vous faites ce que vous voulez.
Si elle n'est pas liquidée, assurez-vous que vos co-héritiers ne pourront pas réclamer une réduction de libéralité : il faut que la donation ne dépasse pas la quotité disponible, sinon il y a un risque que vous deviez leur payer une soulte.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
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