Donnation

papi - 7 mai 2012 à 08:57
 allo - 7 mai 2012 à 15:47
Bonjour,
j'ai recu une donation precioputaire en 2006 mes parents sont decedes , j ai des freres et soeurs. puisje vendre ce bien qui es ma residencde principale

1 réponse

Bonjour,

Si la succession de vos parents a été liquidée, le partage fait, vous êtes propriétaire sans réserve, vous faites ce que vous voulez.

Si elle n'est pas liquidée, assurez-vous que vos co-héritiers ne pourront pas réclamer une réduction de libéralité : il faut que la donation ne dépasse pas la quotité disponible, sinon il y a un risque que vous deviez leur payer une soulte.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3



Cdlt
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