Concubins deces de l'un, que touche l'autre
inoe
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7 mai 2012 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:45
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condorcet
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7 mai 2012 à 16:45
7 mai 2012 à 16:45
nous avons fait un acte notarié il y a environ 10 ans, qui stipule que chacun d'entre nous laisse sa part à l'autre...
Quel type d'acte ?
Quelle convention a été adoptée exactement ?
Que précise cette convention en cas de décès de l'un des acquéreurs ?
Quel type d'acte ?
Quelle convention a été adoptée exactement ?
Que précise cette convention en cas de décès de l'un des acquéreurs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...