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Décès

carrington - 7 mai 2012 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:43
Bonjour,

Lors de la vente de la maison familiale suite au décès de mon père il y 5ans, ma mère a acheté un appartement en mettant ses trois enfants proprietaires de la part de notre père.
Si au décès de ma mère un de ses enfants n'est pas d'accord de vendre, la majorité fait t'elle loi?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 mai 2012 à 16:43
la majorité fait t'elle loi?
Majorité des 2/3 comme toute indivision.
Mais cela ne suffit pas.
En cas de refus de l'un des coindivisaires, seul un Tribunal pourra décider de mettre un terme à l'indivision en provoquant le partage.
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