Locataire qui refuse de signer un bail ecrit

leti - 6 mai 2012 à 23:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 mai 2012 à 21:19
Bonjour,
Mes parents avait fait un bail oral à une locataire avec un montant de loyer dérisoire (350 euros) et avait mis à disposition de cette locataire, gracieusement un box couvert et un cagibis...mes parents sont décédès et j'ai voulu établir un bail écrit en tant que nouvelle propriètaire, je n'ai pas augmenté le loyer par sympathie pour cette locataire mais j'ai demandé un montant de 50 euros pour le box et le cagibis..Celle ci refuse de signer le bail et de ma régler le montant de la caution prétextant qu'elle doit garder la jouissance du box et du cagibis...Quels sont mes droits en tant que propriètaire ??? peut elle exiger cela ? quels sont mes recours ? merci de votre réponse...c'est urgent

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
7 mai 2012 à 21:19
Bonsoir ,

D'un autre coté, comme il n'y a pas d'ecrits, rien ne prouve que le box et le cagibis etaient mis gracieusement a leur disposition. A vous de voir.

En supposant qu'il y ait eu un ecrit, la tranche de 3 ans de bail arriverait quand a son terme ?
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