Delai pour fournir des documents??

rkj60590 - 7 mai 2012 à 11:02
 rkj60590 - 8 mai 2012 à 00:02
Bonjour,
Voilà je pose le sujet pour une amie.J'espere que je m'expliquerai correctement.Donc voilà, une amie loue une petite maison à un couple, celui ci lui a envoyé son préavis par recommandé comme le veut la loi. A la lecture du courrier elle apprend que Mr est au chomage donc celui ci est de 1 mois et qu'ils partent car le loyé devient une trop grosse charge pour eux.Mon amie n'était pas au courant que son locataire avait perdu son emploi.Mais soit elle comprend, mais demande à son tour par lettre recommandé, les justificatifs prouvant la perte d'emploi.Le préavis fini à la fin de la semaine et mon amie n'a toujours rien.Ma première question est y a t-il un delai pour fournir ce genre de document???? Ce week end, lors d'un repas de bâpteme, elle discute de son cas pour trouver eventuellement une réponse à la question et le monde étant petit, elle rencontre et discute avec le nouveau bailleur de ses locataires. Celui-ci lui a indiqué que Mr était bien au chomage et celà depuis 1Omois et que le loyé était 175€ plus cher que le sien!!!Donc l'escuse que le loyé est une charge trop importante ne tient pas vraiment!!!!Après cette discution mon ami est un peu furieuse d'avoir été prise pour une "nouille",car elle pense que 10 mois de chomage n'est pas une raison pour bénéficier de ce préavis.Que peut elle faire?????Merci d'avance pour vos réponse.Je tiens a dire que mon amie à toujours été plus que correcte avec les locataires, elle ne veut pas non plus leur faire du mal, mais veut etre dans ses droits!!!!Encore merci pour vos réponses et votre attention
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3 réponses

dinette56860 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2012
7 mai 2012 à 11:42
Bonjour

Il aurait fallu que Monsieur tombe soudainement au chômage pour faire pré valoir la clause pour le raccourcissement du préavis à un mois. Hors dans votre cas cela déjà plus de dix mois... donc je pense qu'il est tenu de respecter le préavis inscrit sur le contrat de location.... je comprend que votre amie soit agacée.

Elle est dans son bon droit. Vous pouvez trouver le texte de loi si référant sur légifrance.fr, c'est gratuit et accessible à tous.

En espérant avoir répondu à votre question.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 mai 2012 à 11:53
Bonjour,
Ce n'est pas le chomage, mais la perte d'emploi qui est un motif pour bénéficier du préavis réduit, mais la jurisprudence fixe a 6 et très très grand maxi 8 mois le délai entre la perte (pas la démission) et la pose du préavis réduit.
Dans le cas de votre amie, seul le courrier doit mentionner le motif et seul un juge peut exiger un justifitatif
Si le courrier ne comporte pas le bon motif, que la perte est supérieure a (soyons large) 8 mois, le préavis est de 3 mois.
cependant, c'est à elle de proter l'affaire au tribunal de proximité (35 € en trimbre fiscal) car c'est a elle de justifier que le locataire n'a pas le droit au préavis réduit.
Cordialement
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Merci pour vos réponse,c'est ce que je pensai car j'ai eu un cas similaire au siens et déja des personnes très aimable m'avaient répondu sur ce meme forum.Mais là elle pourra le lire d'elle meme vu que c'est son histoire.Merci pour le lien et pour l'info sur le tribunal de proximité. Par contre elle n'a toujours pas reçu les "preuves" comme quoi Mr est au chomage?a t-il le droit de lui donner le jour de l'état des lieux et de remise des clefs????Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 mai 2012 à 13:21
AUCUNE obligation de lui fournir un justificatif..... Seul le juge peut l'exiger et le locataire peut le fournir le jour de l'audience...
Cordialement
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Merci pour votre réponse, mais je suis étonnée par celle-ci, car comment savoir si celui ci ne nous ment pas????Le bailleur doit donc le croire sur parole????Donc tout le monde peut pretendre à un mois de préavis avec ce motif sans apporter de preuve qu'il est bien au chomage, je ne trouve pas ça très juste.Mais bon si la loi est ainsi,lol!!!!!Mais merci a vous pour votre gentillesse.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 mai 2012 à 14:31
rien n'interdit au bailleur de demander un justificatif et dans 90 % des cas ou le locataire est en droit d'en bénéficier, il le fournit........ Dans les autres cas comme cela a l'air ici, il ne le fournit pas car il n'est plus dans les temps, mais comme vous n'irez pas au tribunal il ne risque rien...
Vous pouvez lui faire un courrier RAR en lui rappelant :
la jurisprudence accepte entre 6 et 8 mois après la perte pour bénéficier du préavis réduit,et que vous conservez le Dépot de garantie, et vous lui rappeler que pour vous la fin du préavis est le xx xx 2012 (vous ajouter 3 mois a la date a laquelle vous avez signé l'AR) et que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, sauf si relocation entre temps. S'il veut recupérer son DG il devra aller en justice et la .......
Cordialement.
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encore merci pour tout vos conseils.Cordialement
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