Recours ?
Babeth
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison il y a bientôt un an et l'acheteur tarde à me donner la part de la taxe foncière de l'année de cette vente car il dit avoir des soucis au niveau du compteur électrique. Est-il dans ses droits ? Ai-je un recours pour me faire payer, sachant que le notaire attendait cette année au cas d'une hausse de la taxe.
j'ai vendu ma maison il y a bientôt un an et l'acheteur tarde à me donner la part de la taxe foncière de l'année de cette vente car il dit avoir des soucis au niveau du compteur électrique. Est-il dans ses droits ? Ai-je un recours pour me faire payer, sachant que le notaire attendait cette année au cas d'une hausse de la taxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...