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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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3 mai 2012 à 20:40
3 mai 2012 à 20:40
Bsr
Le mandataire est-il obligé de préciser aus mandants ( agés et sans méfiance ) qu'ils ont le droit de se rétracter sous sept jours,
Normalement OUI mais il est difficile de prouver qu'il ne l'a pas dit
a-t-il le droit de replier le coupon sous le mandat de sorte que les mandants ne puisse voir ce coupon
Normalement NON, mais, s'il ne l'a que replié, et qu'il est resté sur le mandat, vous ne pouvez pas grand chose.
et enfin le mandataire a-t-il le droit de rayer le mot "sans" exclusivité et écrire au dos dans la case nbre de mots rayés le chiffre 0.
NON, il n'a pas le droit et c'est une cause de nullité du mandat !
Ne trouvez - vous pas cela un peu gros , et cette démarche autorise t-elle ces mandants à annuler le mandat ?
Seul le 3é point leur permet d'annuler le mandat et si la relation démarre comme cela, il vaut mieux effectivement y mettre fin immédiatement !
Le mandataire est-il obligé de préciser aus mandants ( agés et sans méfiance ) qu'ils ont le droit de se rétracter sous sept jours,
Normalement OUI mais il est difficile de prouver qu'il ne l'a pas dit
a-t-il le droit de replier le coupon sous le mandat de sorte que les mandants ne puisse voir ce coupon
Normalement NON, mais, s'il ne l'a que replié, et qu'il est resté sur le mandat, vous ne pouvez pas grand chose.
et enfin le mandataire a-t-il le droit de rayer le mot "sans" exclusivité et écrire au dos dans la case nbre de mots rayés le chiffre 0.
NON, il n'a pas le droit et c'est une cause de nullité du mandat !
Ne trouvez - vous pas cela un peu gros , et cette démarche autorise t-elle ces mandants à annuler le mandat ?
Seul le 3é point leur permet d'annuler le mandat et si la relation démarre comme cela, il vaut mieux effectivement y mettre fin immédiatement !
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