Changement de mode de garde
Franck
-
3 mai 2012 à 18:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 mai 2012 à 18:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 mai 2012 à 18:30
A voir également:
- Changement de mode de garde
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Garde un week-end sur deux impôts - Forum déclaration de revenus
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Impots changement mode de garde en cours d'année ✓ - Forum Divorce
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 142
4 mai 2012 à 18:30
4 mai 2012 à 18:30
Bonjour
Vous faites une requête conjointe amiable avec votre ex en expliquant votre décision concernant la nouvelle garde alternée, toutes les modalités bien explicites dans le courrier , le montant de la pension si il y a en une, vous l'envoyez au Jaf qui vous convoquera afin de valider ou pas votre accord.
Ainsi, vous aurez un jugement en bonne et du forme.
Vous faites une requête conjointe amiable avec votre ex en expliquant votre décision concernant la nouvelle garde alternée, toutes les modalités bien explicites dans le courrier , le montant de la pension si il y a en une, vous l'envoyez au Jaf qui vous convoquera afin de valider ou pas votre accord.
Ainsi, vous aurez un jugement en bonne et du forme.