Mariage :achat d'une maison en nom propre

domi - 3 mai 2012 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 12:31
Bonjour,
Mon cas relève un peu de ce qui s'est déjà dit sur ce forum...mais j'aimerais une certitude! Je souhaite acheter une maison pour mon mari et moi. J'y mettrai aussi l'argent des travaux Nous sommes mariés sans contrat. Je peux mettre un apport sur mes fonds personnels et le reste en crédit, au titre d'emprunteur principal (obligation vu l'age de mon mari).68 ans) le crédit est payé par moi qui ai seule des revenus, qui viennent d'une SCi personnelle, mais revenus qui, je suppose, tombent dans la communauté.
Mon souci est le testament : mon mari ayant plusieurs enfants, je souhaite garder l'intégralité de la valeur de la maison pour mes propres enfants..est-ce possible par testament manuscrit en lui laissant l'usufruit bien sûr, ou?

merci à vous pour vos conseils.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
4 mai 2012 à 21:15
mon mari ayant plusieurs enfants, je souhaite garder l'intégralité de la valeur de la maison pour mes propres enfants..
Votre union étant placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette maison appartiendra aux 2 époux bien que vous soyez la seule contributrice au paiement.
Ses droits reviendront à ses héritiers qui ne peuvent être privés du minimum qu'est la "réserve".
Il est donc exclu que ce bien revienne uniquement à vos enfants tout en préservant votre mari en lui léguant l'usufruit par testament.
Afin que cet immeuble vous appartienne en "propre", sans entrer dans la communauté, vous devez investir des fonds également "propres" provenant d'une donation ou d'une succession ou dont auriez été détentrices avant votre mariage.
Votre salut passe par un changement de régime matrimonial en adoptant, par contrat, celui de la séparation de biens.
Mais cela coûte assez cher.
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Merci!
Je comptais mettre des fonds propres (d'avant mariage), : quel pourcentage faut-il mettre pour en rester seule propriétaire, et mes enfants seuls héritiers ? peut-on ajuster ce pourcentage avec des fonds propres utilisés pour les travaux quelques temps après l'achat ?
Merci de vos conseils ..d'autant que l'achat est imminent!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
5 mai 2012 à 12:31
Je comptais mettre des fonds propres (d'avant mariage),
Ce réinvestissement de fonds propres est non seulement possible mais fortement recommandé.
Il vous suffira de le dire au notaire.
Votre conjoint en attestera l'authenticité de cette origine "propre".

quel pourcentage faut-il mettre pour en rester seule propriétaire, et mes enfants seuls héritiers ?
100 %.

peut-on ajuster ce pourcentage avec des fonds propres utilisés pour les travaux quelques temps après l'achat ?
Tous ces détails doivent être consignés dans l'acte d'achat en complément de l'acquisition en précisant que vous vous engagez à supporter seul le coût de ces travaux et employant des fonds propres.
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