Taux légal interéts caution non restituée

Résolu
janotdu88 Messages postés 1 Statut Membre -  
 janotdu88 -
Bonjour à tous. J'aimerais savoir quel est le taux des interets pour une caution non rendue.
Depuis septembre 2010 j'ai acheté l'appartement ou j'étais locataire en mai 2011 j'ai demandé à récupérer ma caution et depuis aucune nouvelles , avant de leur envoyer un courrier je souhaiterais savoir quels interets je peux demander, et quels sont mes recours en cas de problèmes, merci de m'avoir lu .
Cordialement.
J.D.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    Bonjour,
    seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous verser les intérets.
    Pour 2011 : 0.39 % an pour 2012 : 0.71 % an.
    regarder sur votre acte de vente, si le dépot de garantie n'a pas eté déduit du prix......
    Cordialement
    0
    1. janotdu88
       
      Bonsoir, merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Pour le dépot de garantie il n'a pas été déduit, merci bien.
      Cordialement.
      J.D.
      0

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