Taux légal interéts caution non restituée

Résolu
Bonjour à tous. J'aimerais savoir quel est le taux des interets pour une caution non rendue.
Depuis septembre 2010 j'ai acheté l'appartement ou j'étais locataire en mai 2011 j'ai demandé à récupérer ma caution et depuis aucune nouvelles , avant de leur envoyer un courrier je souhaiterais savoir quels interets je peux demander, et quels sont mes recours en cas de problèmes, merci de m'avoir lu .
Cordialement.
J.D.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,
    seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous verser les intérets.
    Pour 2011 : 0.39 % an pour 2012 : 0.71 % an.
    regarder sur votre acte de vente, si le dépot de garantie n'a pas eté déduit du prix......
    Cordialement
    1. Bonsoir, merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Pour le dépot de garantie il n'a pas été déduit, merci bien.
      Cordialement.
      J.D.