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Taux légal interéts caution non restituée

Résolu
janotdu88 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2012 - 2 mai 2012 à 12:26
 janotdu88 - 2 mai 2012 à 18:16
Bonjour à tous. J'aimerais savoir quel est le taux des interets pour une caution non rendue.
Depuis septembre 2010 j'ai acheté l'appartement ou j'étais locataire en mai 2011 j'ai demandé à récupérer ma caution et depuis aucune nouvelles , avant de leur envoyer un courrier je souhaiterais savoir quels interets je peux demander, et quels sont mes recours en cas de problèmes, merci de m'avoir lu .
Cordialement.
J.D.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
2 mai 2012 à 14:16
Bonjour,
seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous verser les intérets.
Pour 2011 : 0.39 % an pour 2012 : 0.71 % an.
regarder sur votre acte de vente, si le dépot de garantie n'a pas eté déduit du prix......
Cordialement
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janotdu88
2 mai 2012 à 18:16
Bonsoir, merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Pour le dépot de garantie il n'a pas été déduit, merci bien.
Cordialement.
J.D.
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