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Taux légal interéts caution non restituée

Résolu
janotdu88 Messages postés 1 Statut Membre -  
 janotdu88 -
Bonjour à tous. J'aimerais savoir quel est le taux des interets pour une caution non rendue.
Depuis septembre 2010 j'ai acheté l'appartement ou j'étais locataire en mai 2011 j'ai demandé à récupérer ma caution et depuis aucune nouvelles , avant de leur envoyer un courrier je souhaiterais savoir quels interets je peux demander, et quels sont mes recours en cas de problèmes, merci de m'avoir lu .
Cordialement.
J.D.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
seul un tribunal peut obliger le bailleur a vous verser les intérets.
Pour 2011 : 0.39 % an pour 2012 : 0.71 % an.
regarder sur votre acte de vente, si le dépot de garantie n'a pas eté déduit du prix......
Cordialement
0
janotdu88
 
Bonsoir, merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Pour le dépot de garantie il n'a pas été déduit, merci bien.
Cordialement.
J.D.
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