Pas d'ordre à payer

lys62 - 1 mai 2012 à 21:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 mai 2012 à 01:09
Bonjour,

J'ai besoin de quelques renseignements. Suite à un procès contre une entreprise, je dois rembourser des frais selon le verdict du tribunal. L'avocate de la partie adverse et moi même avons échanger des courriers pour définir l'échéancier pour payer. Le dernier courrier envoyé, écrit par moi même demandait simplement de quelle manière je devais payer (chèque, virement, sur quel compte et à quel ordre ?). Bref une sécurité tout de même. Je n'ai jamais eu de réponses depuis quelques mois, malgré les relances, même auprès du chef d'entreprise qui me disait qu'il allait contacter son avocate. J'ai réessayé encore ces derniers temps sans réponses. Je commence à m'inquiéter et je ne veux pas de représailles, car moi je n'ai jamais su à qui je devais payer, n'ayant aucun n° de compte ou autre. Pensez vous que je puisse avoir une mauvaise surprise ou juste un avertissement, alors que plusieurs fois je me suis manifestez par mail ,message vocal, lettre, sms...
Merci de vos réponses.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 mai 2012 à 01:09
Bonsoir,

Le jugement doit vous être signifié par HUISSIER dans les 6 mois de sa date, sous peine de caducité.

S'il date de plus de 6 mois, vous ne devez plus rien, faites le mort.
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