Pas d'ordre à payer

lys62 -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai besoin de quelques renseignements. Suite à un procès contre une entreprise, je dois rembourser des frais selon le verdict du tribunal. L'avocate de la partie adverse et moi même avons échanger des courriers pour définir l'échéancier pour payer. Le dernier courrier envoyé, écrit par moi même demandait simplement de quelle manière je devais payer (chèque, virement, sur quel compte et à quel ordre ?). Bref une sécurité tout de même. Je n'ai jamais eu de réponses depuis quelques mois, malgré les relances, même auprès du chef d'entreprise qui me disait qu'il allait contacter son avocate. J'ai réessayé encore ces derniers temps sans réponses. Je commence à m'inquiéter et je ne veux pas de représailles, car moi je n'ai jamais su à qui je devais payer, n'ayant aucun n° de compte ou autre. Pensez vous que je puisse avoir une mauvaise surprise ou juste un avertissement, alors que plusieurs fois je me suis manifestez par mail ,message vocal, lettre, sms...
Merci de vos réponses.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonsoir,

Le jugement doit vous être signifié par HUISSIER dans les 6 mois de sa date, sous peine de caducité.

S'il date de plus de 6 mois, vous ne devez plus rien, faites le mort.
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