Servitude et mur de soutenement en bordure

Question

Bonjour, 

Mon terrain et celui de mon voisin surplombe une departementale
Il existe une servitude de passage sur nos deux terrains
chemin qui permet l acces a nos deux terrains + 1 terrain voisin
Le mur de soutenement doit etre repare car des pierres se detachent

Nous sommes proprietaies  du mur mais compte tenue de la servitude la mairie ne doit elle pas participer aux frais de remise en etat ?

D autre part y a t il obligation de mettre une barriere sur ce mur de soutenement hauteur du mur au plus haut 2m50
notre voisin soutien que non et ne souhaite pas participer au frais

merci de votre reponse

BmV · Answer

"Nous sommes proprietaies du mur mais compte tenue de la servitude la mairie ne doit elle pas participer aux frais de remise en etat ?"  : quel est le lien entre la mairie et une servitude ?

38habitat · Answer

J ai du mal a comprendre ce qu entraine une servitude :
ce chemin ne m appartient pas (je ne peux pas en faire ce que je veux)
mais je dois prendre a ma charge son entretien ? (etat du chemin et mur de soutenement )
N est ce pas la mairie qui impose la servitude ? ne prend t elle pas a sa charge une partie des frais ?

BmV · Answer

"N est ce pas la mairie qui impose la servitude ?"  : non, c'est le code Civil.

"ce chemin ne m appartient pas" : si !

===> http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage

Servitude et mur de soutenement en bordure

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