Construction sur terrain de donnation
manuella
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1 mai 2012 à 03:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2012 à 08:23
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1 réponse
condorcet
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1 mai 2012 à 08:23
1 mai 2012 à 08:23
Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).
Aucun. Seule une créance à l'encontre de la succession représentant votre investissement personnel dans le coût de la construction sur ce terrain ne vous appartenant pas.
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession de l'époux décédé dont un droit d'usage et d'habitation le mettant à l'abri, avantage n'existant pas entre partenaires d'un PACS, et sans être redevable droits de succession.
Sans mariage, un testament à votre avantage pour vous permettre de demeurer dans les lieux.
Aucun. Seule une créance à l'encontre de la succession représentant votre investissement personnel dans le coût de la construction sur ce terrain ne vous appartenant pas.
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession de l'époux décédé dont un droit d'usage et d'habitation le mettant à l'abri, avantage n'existant pas entre partenaires d'un PACS, et sans être redevable droits de succession.
Sans mariage, un testament à votre avantage pour vous permettre de demeurer dans les lieux.