Construction sur terrain de donnation

manuella - 1 mai 2012 à 03:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2012 à 08:23
Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes pacsé depuis quelques années avec deux enfants. Il est en cours de "paperasse" suite à une donation obtenu il y a peu par son père (vivant), qui, lui cède une partie du terrain familiale (800m2), sur lequel nous allons construire. (prêt immo à deux)

Nous avons effectués les démarches auprès du géomètre, actuellement en attente du cadastre puis notaire. Mais, je me pose pleins de questions, quel est mon statut juridique vis à vis de se terrain sur lequel nous bâtissons notre avenir? Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).

Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver? On pense toujours au meilleur! jamais au pire! et moi si le pire arrivait je ne souhaiterai pas qu'on me dise gentillement de partir car je suis sur une donation familiale...

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
1 mai 2012 à 08:23
Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).
Aucun. Seule une créance à l'encontre de la succession représentant votre investissement personnel dans le coût de la construction sur ce terrain ne vous appartenant pas.

Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession de l'époux décédé dont un droit d'usage et d'habitation le mettant à l'abri, avantage n'existant pas entre partenaires d'un PACS, et sans être redevable droits de succession.
Sans mariage, un testament à votre avantage pour vous permettre de demeurer dans les lieux.
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