Construction sur terrain de donnation
manuella
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsé depuis quelques années avec deux enfants. Il est en cours de "paperasse" suite à une donation obtenu il y a peu par son père (vivant), qui, lui cède une partie du terrain familiale (800m2), sur lequel nous allons construire. (prêt immo à deux)
Nous avons effectués les démarches auprès du géomètre, actuellement en attente du cadastre puis notaire. Mais, je me pose pleins de questions, quel est mon statut juridique vis à vis de se terrain sur lequel nous bâtissons notre avenir? Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver? On pense toujours au meilleur! jamais au pire! et moi si le pire arrivait je ne souhaiterai pas qu'on me dise gentillement de partir car je suis sur une donation familiale...
Mon conjoint et moi sommes pacsé depuis quelques années avec deux enfants. Il est en cours de "paperasse" suite à une donation obtenu il y a peu par son père (vivant), qui, lui cède une partie du terrain familiale (800m2), sur lequel nous allons construire. (prêt immo à deux)
Nous avons effectués les démarches auprès du géomètre, actuellement en attente du cadastre puis notaire. Mais, je me pose pleins de questions, quel est mon statut juridique vis à vis de se terrain sur lequel nous bâtissons notre avenir? Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver? On pense toujours au meilleur! jamais au pire! et moi si le pire arrivait je ne souhaiterai pas qu'on me dise gentillement de partir car je suis sur une donation familiale...
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1 réponse
Si mon conjoint venait à décéder, quel serait mes droits sur se terrain (qui sera à son nom).
Aucun. Seule une créance à l'encontre de la succession représentant votre investissement personnel dans le coût de la construction sur ce terrain ne vous appartenant pas.
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession de l'époux décédé dont un droit d'usage et d'habitation le mettant à l'abri, avantage n'existant pas entre partenaires d'un PACS, et sans être redevable droits de succession.
Sans mariage, un testament à votre avantage pour vous permettre de demeurer dans les lieux.
Aucun. Seule une créance à l'encontre de la succession représentant votre investissement personnel dans le coût de la construction sur ce terrain ne vous appartenant pas.
Y a t'il une démarche à effectuer auprès du notaire pour que je ne puisse être embêter par la belle famille si un décès venait à arriver?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession de l'époux décédé dont un droit d'usage et d'habitation le mettant à l'abri, avantage n'existant pas entre partenaires d'un PACS, et sans être redevable droits de succession.
Sans mariage, un testament à votre avantage pour vous permettre de demeurer dans les lieux.
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