Indivision - refus de vendre
Caillette041226
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Caillette041226 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2012 - 1 mai 2012 à 13:26
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A voir également:
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jmp59
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1 mai 2012 à 08:57
1 mai 2012 à 08:57
Bonjour,
Puis-je lui demander un loyer ?
Oui, ce serait tout à fait normal. Actuellement tu es vraiment trop bonne pour ta soeur.
La seule autre solution c'est le Tribunal pour demander la vente par licitation (enchères). C'est la solution de droit en cas d'indivision où un indivisaire refuse la vente demandé par un (ou des) autre(s).
Puis-je lui demander un loyer ?
Oui, ce serait tout à fait normal. Actuellement tu es vraiment trop bonne pour ta soeur.
La seule autre solution c'est le Tribunal pour demander la vente par licitation (enchères). C'est la solution de droit en cas d'indivision où un indivisaire refuse la vente demandé par un (ou des) autre(s).
1 mai 2012 à 13:26
Mille mercis de ta réponse. En fait,elle n'est pas solvable (600 euros/mois, et sa fille avec sa famille habite Abidjan).
Bien cordialement