Vente suite a une donation
azul
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30 avril 2012 à 23:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2012 à 08:25
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condorcet
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1 mai 2012 à 08:25
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L'un de mes 2 parents est il en droit d'exiger sa part car ils disposaient de l'usufruit?
Les 2 ayant conservé l'usufruit sur ce bien donné recevront une somme correspondant à leurs droits pouvant varier selon leur âge.
Les 2 ayant conservé l'usufruit sur ce bien donné recevront une somme correspondant à leurs droits pouvant varier selon leur âge.