Servitude de passage
mariano
-
26 avril 2012 à 13:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 avril 2012 à 10:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 avril 2012 à 10:29
9 réponses
bonjour:je voudrais supprimer le droit de passage pour une proprieté enclavée qui été vendue et l'actue proprietaire posséde un terrain contigu desservi par une route communale .Il y avait une ancienne maison actuellement en restauration et, alors que le chemin était un chemin de terre,le nouveau proprietaire adécidé de l'enpierrer, a-t'il le droit? je entendu dir que certains droits de passage ne peuvent pas être suprimer car cela depend d' la maniére de l'acquisition. Pounez vous me conseiller, d'avance merci
bonjour,
Je crois qu'il faudrait aller voir votre notaire avec votre acte de propriété, un plan cadastral si possible, des photos.
D'une part, le terrain n'est plus enclavé, d'autre part, vous risquez d'avoir un circuit de voiture si ce n'est pas fermé chez le voisin.
Il faudrait savoir si le voisin était copropriétaire de ce passage, ou s'il n'avait simplement qu'un droit de passage.
Dans ce dernier cas, ça devrait pouvoir être supprimé puisqu'il n'y a plus enclave. Mais ce n'est pas si simple. Le notaire vous renseignera.
La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
Je crois qu'il faudrait aller voir votre notaire avec votre acte de propriété, un plan cadastral si possible, des photos.
D'une part, le terrain n'est plus enclavé, d'autre part, vous risquez d'avoir un circuit de voiture si ce n'est pas fermé chez le voisin.
Il faudrait savoir si le voisin était copropriétaire de ce passage, ou s'il n'avait simplement qu'un droit de passage.
Dans ce dernier cas, ça devrait pouvoir être supprimé puisqu'il n'y a plus enclave. Mais ce n'est pas si simple. Le notaire vous renseignera.
La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
merci de votre reponse je voudrais signaler que mon notaire est un grand ami de l'acquereur de la dite parcelle
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lucini
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27 avril 2012 à 09:11
27 avril 2012 à 09:11
consulter un autre Notaire.....
Bonsoir ou bonjour,
En matière de servitude de passage, il faut savoir distinguer les servitudes conventionnelles, des servitudes légales.
En cas de désenclavement, seules les servitudes légales (et en aucun cas les servitudes conventionnelles) sont éteintes, conformément à l'article 685-1 du Code civil,
Donc, si l'origine de la servitude se trouve dans un acte, en principe notarié, transcrit ou publié à la conservation des hypothèques, le servitude reste valable, il faudra alors cherché la désuétude de la servitude, car, ainsi que chacun sait, les servitudes s'éteignent après 30 ans de non utilisation.
Salut citoyen
En matière de servitude de passage, il faut savoir distinguer les servitudes conventionnelles, des servitudes légales.
En cas de désenclavement, seules les servitudes légales (et en aucun cas les servitudes conventionnelles) sont éteintes, conformément à l'article 685-1 du Code civil,
Donc, si l'origine de la servitude se trouve dans un acte, en principe notarié, transcrit ou publié à la conservation des hypothèques, le servitude reste valable, il faudra alors cherché la désuétude de la servitude, car, ainsi que chacun sait, les servitudes s'éteignent après 30 ans de non utilisation.
Salut citoyen
lucini
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28 avril 2012 à 08:13
28 avril 2012 à 08:13
Bonjour,
La servitude n'est pas perpétuelle et peut s'éteindre de diverses façons.
- La première situation concerne évidemment la disparition de l'état d'enclave par la création d'une desserte suffisante sur la voie publique.
Cette évolution peut ressortir de l'implantation d'une route suite à la construction d'un ensemble immobilier ou à l'expansion de la commune ou des modifications du PLU.
La servitude perd alors l'utilité à l'origine de sa création et disparaît.
Il en va de même dans la deuxième situation provenant de la réunion des deux propriétés concernées (article 705 du Code Civil).
Les deux fonds se confondent alors entre les mains d'un même propriétaire.
Le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction lorsque le fonds
dominant cesse d'être enclavé.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, la suppression de la servitude doit être sollicitée auprès du juge judiciaire.
En dehors de ces cas, il est important de rappeler que ni le non usage du passage pendant 30 ans, ni l'abandon par le bénéficiaire n'éteignent pas la servitude légale ( voir la jurisprudence).
Rechercher l'origine de cette servitude de passage
La servitude n'est pas perpétuelle et peut s'éteindre de diverses façons.
- La première situation concerne évidemment la disparition de l'état d'enclave par la création d'une desserte suffisante sur la voie publique.
Cette évolution peut ressortir de l'implantation d'une route suite à la construction d'un ensemble immobilier ou à l'expansion de la commune ou des modifications du PLU.
La servitude perd alors l'utilité à l'origine de sa création et disparaît.
Il en va de même dans la deuxième situation provenant de la réunion des deux propriétés concernées (article 705 du Code Civil).
Les deux fonds se confondent alors entre les mains d'un même propriétaire.
Le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction lorsque le fonds
dominant cesse d'être enclavé.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, la suppression de la servitude doit être sollicitée auprès du juge judiciaire.
En dehors de ces cas, il est important de rappeler que ni le non usage du passage pendant 30 ans, ni l'abandon par le bénéficiaire n'éteignent pas la servitude légale ( voir la jurisprudence).
Rechercher l'origine de cette servitude de passage
lucini
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29 avril 2012 à 10:29
29 avril 2012 à 10:29
Pour BUCEPHALE
L'extinction du droit de passage par le non-usage de 30 ans n'est pas automatique;
Cette règle joue pour toutes les servitudes, mais comme toute règle générale elle subit certaines atteintes particulières en fonction de la nature des servitudes:
Ainsi la prescription extinctive ne s'applique pas aux servitudes légales et naturelles car celles-ci constituent le régime normal de la propriété;
La difficulté est de prouver le non-usage de la servitude pour celui qui invoque l'extinction pas évident du tout.
L'appréciation du non-usage dépend de la formulation de l'acte instituant la servitude.
Celle-ci peut en effet n'avoir été établie que pour un seul usage déterminé, dans ce cas une autre utilisation n'interrompt pas la prescription ; ou avoir été établie pour un usage déterminé et un droit de passage général du propriétaire et des visiteurs, en ce cas même la disparition de l'usage déterminé depuis plus de 30 ans ne fait pas disparaître la servitude conventionnelle.
A titre d'information La Cour de Cassation dans un pourvoi: (73-13974) a écarté l'extinction pour non usage au dela de 40 ans.
L'extinction du droit de passage par le non-usage de 30 ans n'est pas automatique;
Cette règle joue pour toutes les servitudes, mais comme toute règle générale elle subit certaines atteintes particulières en fonction de la nature des servitudes:
Ainsi la prescription extinctive ne s'applique pas aux servitudes légales et naturelles car celles-ci constituent le régime normal de la propriété;
La difficulté est de prouver le non-usage de la servitude pour celui qui invoque l'extinction pas évident du tout.
L'appréciation du non-usage dépend de la formulation de l'acte instituant la servitude.
Celle-ci peut en effet n'avoir été établie que pour un seul usage déterminé, dans ce cas une autre utilisation n'interrompt pas la prescription ; ou avoir été établie pour un usage déterminé et un droit de passage général du propriétaire et des visiteurs, en ce cas même la disparition de l'usage déterminé depuis plus de 30 ans ne fait pas disparaître la servitude conventionnelle.
A titre d'information La Cour de Cassation dans un pourvoi: (73-13974) a écarté l'extinction pour non usage au dela de 40 ans.
franchute40
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24 mai 2012
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28 avril 2012 à 14:21
28 avril 2012 à 14:21
Bonjour,
Il existe un droit de passage perpétuel qui se fait sans titre, ne nécessite aucune publication à la conservation des hypothèques, ne se perd pas par le non-usage, ni ne peut être supprimé même si le fonds n'est plus enclavé, il s'agit du chemin d'exploitation de l'article L162-1 du code rural. Il ne peut être supprimé que par accord des propriétaires.
Ces chemins ont souvent une origine assez ancienne qui fait qu'ils n'apparaissent pas dans les titres de propriété. C'est l'article du code rural qui "garantit" le droit de passage. S'il n'y pas de servitude inscrite dans le titre de votre voisin, il devra rapporter la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation, par tout moyen, auprès du juge qui appréciera.
Cordialement
Il existe un droit de passage perpétuel qui se fait sans titre, ne nécessite aucune publication à la conservation des hypothèques, ne se perd pas par le non-usage, ni ne peut être supprimé même si le fonds n'est plus enclavé, il s'agit du chemin d'exploitation de l'article L162-1 du code rural. Il ne peut être supprimé que par accord des propriétaires.
Ces chemins ont souvent une origine assez ancienne qui fait qu'ils n'apparaissent pas dans les titres de propriété. C'est l'article du code rural qui "garantit" le droit de passage. S'il n'y pas de servitude inscrite dans le titre de votre voisin, il devra rapporter la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation, par tout moyen, auprès du juge qui appréciera.
Cordialement
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