Bail commercial

nic - 26 avril 2012 à 14:03
 nic - 26 avril 2012 à 15:54
Bonjour,
En 2010 j'ai acheté un appartement avec un petit local attenant;
Ce local de 5m2 avait un bail commercial (mon vendeur et mon agence m'ont dit que ce n'était rien de gênant) mais je veux vendre cette appartement, j'ai un futur acheteur qui ne veut pas de ce bail (il se termine en novembre 2012)
Je suis allée voir mon notaire, ns avons appelé le locataire de ce local (il n'y a aucune activité, ni boîte aux lettres à mon adresse, c'est juste le siège social) je lui ai proposé de lui payer tous frais afférents à son transfert de siège social, il était d'accord mais depuis 1 mois il n'a rien envoyé, je précise qu'entre mon vendeur et lui, il devait payer un loyer de 40€ mais d'un commun accord entre eux il ne paie rien, donc je ne reçois rien mais peu importe je veux récupérer mon local. La date arrive à échéance (29 mai) que cherche-il ?
je ne peux pas vendre à cause de ça. Que dois-je faire ? Merci beaucoup de me répondre
N. Gauthier
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1 réponse

Est-ce qu'il existe un écrit pour la location de ce local ?

C'est très important car cela détermine le régime applicable et donc comment résilier ce bail.

Si c'est un bien un bail commercial, vous pouvez décider de reprendre le local (sous condition de respecter un préavis de 6 mois, je crois, avant date anniversaire). Dans ce cas, vous devrez verser une indémnité d'éviction au locataire. Cette indemnité est basée sur la valeur du fonds de commerce, dans votre cas elle doit être à zéro vu que le local sert juste de boîte au lettre.

Vous pouvez également tenter l'option offensive en faisant intervenir la justice pour faire résilier le bail. Entre ce que ça coûtera, et les délais, peut être pas la bonne solution pour vous.

Dernière option, si il y a un bail, qu'il prévoit un loyer et que celui-ci n'est pas versé, exigez son versement, avec les arriérés. Vous aurez alors de quoi dire au locataire : " j'annule la dette si vous renoncez au bail ".
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Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu, c'est très sympa
je voulais préciser une chose il n'y a pas de boîte aux lettres c'est une adresse de siège social
c'est pourquoi je me proposais de payer tous frais kbis, journal officiel pour le dédommager du changement de siège
Merci encore à toute l'équipe
N.G.
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