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1 réponse
Est-ce qu'il existe un écrit pour la location de ce local ?
C'est très important car cela détermine le régime applicable et donc comment résilier ce bail.
Si c'est un bien un bail commercial, vous pouvez décider de reprendre le local (sous condition de respecter un préavis de 6 mois, je crois, avant date anniversaire). Dans ce cas, vous devrez verser une indémnité d'éviction au locataire. Cette indemnité est basée sur la valeur du fonds de commerce, dans votre cas elle doit être à zéro vu que le local sert juste de boîte au lettre.
Vous pouvez également tenter l'option offensive en faisant intervenir la justice pour faire résilier le bail. Entre ce que ça coûtera, et les délais, peut être pas la bonne solution pour vous.
Dernière option, si il y a un bail, qu'il prévoit un loyer et que celui-ci n'est pas versé, exigez son versement, avec les arriérés. Vous aurez alors de quoi dire au locataire : " j'annule la dette si vous renoncez au bail ".
C'est très important car cela détermine le régime applicable et donc comment résilier ce bail.
Si c'est un bien un bail commercial, vous pouvez décider de reprendre le local (sous condition de respecter un préavis de 6 mois, je crois, avant date anniversaire). Dans ce cas, vous devrez verser une indémnité d'éviction au locataire. Cette indemnité est basée sur la valeur du fonds de commerce, dans votre cas elle doit être à zéro vu que le local sert juste de boîte au lettre.
Vous pouvez également tenter l'option offensive en faisant intervenir la justice pour faire résilier le bail. Entre ce que ça coûtera, et les délais, peut être pas la bonne solution pour vous.
Dernière option, si il y a un bail, qu'il prévoit un loyer et que celui-ci n'est pas versé, exigez son versement, avec les arriérés. Vous aurez alors de quoi dire au locataire : " j'annule la dette si vous renoncez au bail ".
26 avril 2012 à 15:54
je voulais préciser une chose il n'y a pas de boîte aux lettres c'est une adresse de siège social
c'est pourquoi je me proposais de payer tous frais kbis, journal officiel pour le dédommager du changement de siège
Merci encore à toute l'équipe
N.G.