Caution rendue partiellement sans détails
Annehss
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25 avril 2012 à 16:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 avril 2012 à 17:01
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feloxe
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25 avril 2012 à 17:01
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Vous devez les mettre en demeure par lrar de vous donner les justificatifs des retenues sur votre dépot de garantie sous 8 jours.Vous spécifiez dans votre courrier que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus de la somme dues des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile