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Cloturer des comptes

patcel780 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 25 avril 2012 à 15:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 avril 2012 à 14:12
Bonjour,
combien de temps une entreprise a t elle pour cloturer ses comptes ?
Merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
25 avril 2012 à 17:39
Bonjour,

Quels comptes ?
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patcel780 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012
25 avril 2012 à 19:34
bonjour, en fait je voudrais savoir combien de temps une entreprise, qui n'est plus enregistrée à la chambre des métiers, a pour faire sa "cloture fiscale" ? (celle dont je parle n'est plus enregistrée depuis le 31/12/10)
merci
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Réponse 2 / 6
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
25 avril 2012 à 19:45
Ici : https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=%20PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C4&pageNumber=7§ion=P07C4F160
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Réponse 3 / 6
patcel780 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012
25 avril 2012 à 21:18
merci pour votre réponse,
mon souci, c'est que je viens de recevoir une facture pour des travaux réalisés en 2006, la facture est datée de 2007, et je viens seulement de la recevoir !

L'entreprise en question n'est plus enregistrée à la chambre des métiers depuis le 31/12/10, l'artisan l'a vendu.
Mais, c'est l'entreprise qui a fait les travaux qui me réclame le paiement de la facture.
En fait je voudrai savoir si cette entreprise, qui n'existe plus, a le droit de m'adresser une facture, d'autant plus que sur le courrier, elle me propose un règlement échelonné et qu'il faut que je la prévienne pour fin avril avant la clôture fiscale.
Donc, je m'interrogais sur le délai qui c'est écoulé entre sa radiation a la chambre des métiers et sa clôture fiscale ?
Est ce que la nouvelle entreprise pourrait elle aussi me réclamer le paiement de cette facture ?
Merci
Cordialement
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Réponse 4 / 6
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
25 avril 2012 à 23:13
La facture est prescrite par 2 ans.

Même datée de 2007...
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patcel780 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012
26 avril 2012 à 18:54
bonjour
j'ai vu pour la facture que la prescription est de 5 ans mais ce qu e je voudrais savoir c'est si l'entreprise a le droit de réclamer le paiement de celle ci meme si elle n'est plus enrengistrée a la chambre des métiers ?
merci
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Réponse 5 / 6
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
26 avril 2012 à 19:00
Quel type de travaux ?

Quelle corps de métier ?
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patcel780 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012
27 avril 2012 à 14:03
bonjour,
il s'agit d'un artisan en chauffage plomberie electricité nous lui avions demander que les matériaux car la main d'oeuvre c'était nous
merci
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Réponse 6 / 6
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
27 avril 2012 à 14:12
Re,


Code de la consommation (article l137-2 actuel) et du Code civil (quatrième alinéa de l'article 2272 ancien) : deux années.
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