Discorde entre héritiers
jo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'aimerai savoir sur combien d'années peut on remonter pour vérifier les comptes bancaires lorsqu'un héritier pense avoir été spolié par l'autre héritier
merci de votre réponse
j'aimerai savoir sur combien d'années peut on remonter pour vérifier les comptes bancaires lorsqu'un héritier pense avoir été spolié par l'autre héritier
merci de votre réponse
4 réponses
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Les banques ne doivent pas vous les fournir sans réquisition du Procureur de la République, votre qualité d'héritier ne permet pas d'accéder à ces informations.
Il suffit d'ailleurs de le demander à cette banque pour être renseigné.
De plus entre 10 et 15 € par relevé !.......... -
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En plus ne vous faites pas d'illusions quant à l'examen des relevés des comptes
il faut en général se référer aux pièces de base, d'où nouvelles demandes et nouvelles facturation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...