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M@thew
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vendredi 2 décembre 2011
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19 février 2017
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24 avril 2012 à 09:09
24 avril 2012 à 09:09
Bonjour.
Les proches des personnes âgées sont obligés, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne.
C'est ainsi qu'une personne âgée peut demander en justice à ce que ses enfants ou petits enfants paient sa maison de retraite si elle ne le peut pas (fréquent de nos jours, malheureusement).
Le Code Civil dans son article 205 dispose que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ».
Cela peut importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière.
Cette dette alimentaire concerne :
*les enfants envers leurs parents et autres ascendants (oncles et tantes),
*les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
*les époux entre eux,
*l'adopté envers l'adoptant.
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée dans le besoin.
Elle doit être versée spontanément, à défaut le juge aux affaires familiales saisie se prononcera sur la demande de l'ascendant dans le besoin.
A noter aussi que lorsque celui qui réclame l'aide a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge aux affaires familiale peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire en application de l'article 207 du Code Civil.
Les proches des personnes âgées sont obligés, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne.
C'est ainsi qu'une personne âgée peut demander en justice à ce que ses enfants ou petits enfants paient sa maison de retraite si elle ne le peut pas (fréquent de nos jours, malheureusement).
Le Code Civil dans son article 205 dispose que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ».
Cela peut importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière.
Cette dette alimentaire concerne :
*les enfants envers leurs parents et autres ascendants (oncles et tantes),
*les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
*les époux entre eux,
*l'adopté envers l'adoptant.
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée dans le besoin.
Elle doit être versée spontanément, à défaut le juge aux affaires familiales saisie se prononcera sur la demande de l'ascendant dans le besoin.
A noter aussi que lorsque celui qui réclame l'aide a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge aux affaires familiale peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire en application de l'article 207 du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2012 à 11:19
24 avril 2012 à 11:21