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Préavis réduit

jesdav - 23 avril 2012 à 19:06
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 avril 2012 à 19:13
Bonjour, j'ai été muté au 02/01/2012 depuis nous sommes a la recherche d'un logement puis je plus prêt du boulot puis encore bénéficier du préavis d'1 mois .
est il possible de trouver un texte le prouvant

je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
23 avril 2012 à 19:13
Bonsoir,

Oui, vous pouvez encore bénéficier du préavis réduit à un mois. Aucun texte n'existe, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.

Cordialement
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