Preavis de logement

VERO 62 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

JE SUIS AU RSA ET MON MARI EN CONTRAT CUI QUEL EST NOTRE PRAVIS POUR QUITTER NOTRE LOGEMENT SACHANT QUE NOUS NE CHANGEONS PAS DE PROPRIETAIRE

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    le préavis n'a rien à voir avec le fait que vous ne changiez pas de propriétaire. Le fait d'être au RSA vous donne droit au préavis réduit à 1 mois
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