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Clauses suspensives/ compromis

nico2643 - 23 avril 2012 à 16:49
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 23 avril 2012 à 19:31
Bonjour,

Dans la semaine je dois signer un compromis de vente avec un agent immobilier pour un terrain a construire.
Je voudrais savoir quels sont les délais traditionnels pour les clause suspensives du permis de construire et du prêt.

Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
23 avril 2012 à 19:31
Bonjour

En général, deux mois pour le dépôt du permis, 2 mois d'instruction et 2 mois de recoure des tiers : en gros signature de l'acte 7 mois après la signature du compromis

le délai d'obtention du prêt doit être calé deux mois avant la signature de l'acte
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