Vente d'une maison obtenue en heritage

Fanny - 23 avril 2012 à 17:20
 Fanny - 23 avril 2012 à 22:37
Bonjour,
Nous avons eu en héritage, en indivision avec mes deux frères une maison située dans la même cour que la nôtre. les tuyaux d'évacuation des eaux usées et de pluie traverse la cour de cette maison. L'acquéreur voudrait que nous fassions le nécessaire pour dévier ces tuyaux, ce qui demanderait de gros travaux. Sommes nous obligés de faire ces travaux ou pouvons-nous faire figurer dans l'acte de vente cette servitude ?
Je suis devenu propriétaire de cette maison qui appartenait à mon Père en l'échangeant contre des terres

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 802
23 avril 2012 à 19:12
Vous n'êtes pas tenus de faire les travaux, vous vendez avec la servitude de passage

Si l'acheteur ne veut pas, changez en
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Merci, votre réponse me conforte dans la décision que je voulais prendre
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