Taxe foncière
pyfmarie
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais être éclairé par vos lumière svp. Dans mon contrat de vente chez le notaire il est noté dans l'item "impôts et taxes":
"l'acquéreur acquitte, à compter de l'entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, l'acquéreur n'a pas réglé ce jour au vendeur le prorata de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le montant du dernier avis d'imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l'année en cours."
cela signifie que moi, acquéreur, n'ai pas à réglé la taxe foncière de 2011??
ps:le cas est un peu litigieux avec mon ancien proprio qui n'a pas été correct sur l'état de la maison lors de son départ...
j'ai peur de mal comprendre cette partie du contrat, alors pouvez vous me dire ce que vous en pensez! merci
je souhaiterais être éclairé par vos lumière svp. Dans mon contrat de vente chez le notaire il est noté dans l'item "impôts et taxes":
"l'acquéreur acquitte, à compter de l'entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, l'acquéreur n'a pas réglé ce jour au vendeur le prorata de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le montant du dernier avis d'imposition connu à ce jour.
Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l'année en cours."
cela signifie que moi, acquéreur, n'ai pas à réglé la taxe foncière de 2011??
ps:le cas est un peu litigieux avec mon ancien proprio qui n'a pas été correct sur l'état de la maison lors de son départ...
j'ai peur de mal comprendre cette partie du contrat, alors pouvez vous me dire ce que vous en pensez! merci
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2 réponses
Bonjour
La taxe foncière se règle (au prorata de votre présence) soit chez le notaire le jour de la signature de l'acte (Montant basé sur l'année précédente)
Sinon, lorsque l'ancien propriétaire va la recevoir ( en fin d'année) il n'oubliera pas de venir vous voir pour lui régler le montant au prorata de votre présence durant cette année.
Il semblerait donc que vous n'ayiez pas réglé cette taxe chez le notaire.
"L'acquéreur n'a pas réglé ce jour au vendeur........."
La taxe foncière se règle (au prorata de votre présence) soit chez le notaire le jour de la signature de l'acte (Montant basé sur l'année précédente)
Sinon, lorsque l'ancien propriétaire va la recevoir ( en fin d'année) il n'oubliera pas de venir vous voir pour lui régler le montant au prorata de votre présence durant cette année.
Il semblerait donc que vous n'ayiez pas réglé cette taxe chez le notaire.
"L'acquéreur n'a pas réglé ce jour au vendeur........."
Bonjour,
C'est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier qui doit payer la taxe foncière. Si la vente intervient en cours d'année, le propriétaire au 1er janvier a la possibilité de se faire rembourser la taxe foncière au prorata, mais il doit quand même d'abord régler la totalité de la taxe.
Cordialement
C'est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier qui doit payer la taxe foncière. Si la vente intervient en cours d'année, le propriétaire au 1er janvier a la possibilité de se faire rembourser la taxe foncière au prorata, mais il doit quand même d'abord régler la totalité de la taxe.
Cordialement
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