Obligation d'information de la caution

AB - 23 avril 2012 à 14:47
 Gérard - 23 avril 2012 à 15:16
Bonjour,

je voudrais que l'on m'indique s'il existe un texte légal ou réglementaire qui autorise une banque à facturer des frais à ses clients pour une information à laquelle elle est obligée par la Loi
je m'explique : lorsque vous êtes caution , la Banque auprès de laquelle la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution , a emprunté , doit vous informer une fois par an de la situation de l'emprunt ( l'emprunteur est - il à jour ou non du remboursement de sa dette ? )
il s'agit , pour la Banque ,d'une obligation légale ( Loi de 1984 )
or , les banques font comme s'il s'agissait d'un service qu'elle rend à son client , et donc , elle fait passer cette information dans la liste des tarifs applicables , comme s'il s'agissait d'une obligation contractuelle à laquelle le client pourrait refuser de souscrire
ainsi chaque année je suis débitée de 30 €
j'ai eu beau écrire à ma banque pour qu'elle cesse ses agissements , rien n'y fait
je lui ai même demandé de ne plus procéder à cette information annuelle , elle a passé outre , évidemment , puisqu'il s'agit justement d'une obligation légale !
avez- vous déjà pu agir dans ce domaine et si oui , comment faut-il que je m'y prenne pour faire cesser cette escroquerie ?
je signale que , lorsque j'interroge mon banquier en " off" , il accepte spontanément mon analyse , mais , officiellement , rien ne bouge !

1 réponse

Pourquoi établissez-vous un rapport entre obligation légale et gratuité ?
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