Relevés de compte

aurelia -  
 Germain -
Bonjour à tout le monde,

est-ce que je peux demander à la CAISSE D'EPARGNE les relevés de comptes de ma maman qui est décédée le 13 juillet 2011 afin de savoir si ma soeur qui avait procuration n'a pas retiré de l'argent.
Merci beaucoup pour votre aide

7 réponses

  1. Gérard
     
    La CE n'a pas à vous fournir ces relevés de compte protégés par le secret bancaire
    .
    0
  2. Ulfie
     
    Bonjour,

    En tant qu'héritière vous avez le droit de demander à la Banque de vous fournir les relevés de compte de votre maman à savoir qu'il me semble que c'est un service payant.
    0
    1. Gérard
       
      Absolument pas !
      La qualité d'héritier ne permet pas cela.
      Seuls : le titulaire le mandataire et une requête du Procureur de la république.
      Même un juge civil ne peut ,par exemple, obliger une banque à communiquer la copie du verso d'un chèque.
      0
    2. Ulfie
       
      Au décès de la maman de mon beau-père (sa soeur ayant procuration sur le compte) mon beau-père a demandé les relevés de compte de sa maman pour vérification et les a obtenus sans problème.
      0
    3. Gérard
       
      Oui, mais la banque ne devait pas !
      Il s'agit d'une règle absolue.

      Si je décède demain, je ne vois pas à quel titre mes héritiers auraient le droit de se pencher sur les opérations que j'ai effectuées en plaine conscience puisque je suis majeur et capable.

      Et vous ?
      0
  3. aurelia
     
    Merci beaucoup à Ulfie et pquoi gérard dit non?
    0
    1. Gérard
       
      Parce que je connais les règles du secret bancaire.

      Maintenant si vous êtes sûre de vous !.......
      0
  4. aurelia
     
    Bonjour Gérard, et si c'est mon avocat qui demande les comptes, la CAISSE D'EPARGNE sera obligée de lui donner? merci pour votre réponse
    0

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  6. Gérard
     
    Non un avocat n'a pas en l'affaire plus de pouvoir que vous et moi !

    Mais le plus simple : essayez de les demander, si la banque accepte, pas de problème !
    0
  7. aurelia
     
    A titre d'informations Gérard, j'ai téléphoné donc à la Caisse d'Epargne qui m'a dit aucun problème pour les relevés de compte, il faut simplement copie carte d'identité et livret de famille + lettre, cela peut servir à d'autres personnes
    0
  8. Germain
     
    Gé&rard a entièrement raison. Si la CE vous donne les relevés de compte de votre mère, elle est dans l'illégalité la plus complète et les autres héritiers peuvent se manifester (pourquoi vous et pas eux ?).
    Le notaire chargé de la succession est seul habilité à ce genre de demande (en plus des cas cités par Gérard).
    Vous avez donc bénéficié d'un manquement à la loi de votre banque.
    0

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