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Huissier et tribunal

jule - 23 avril 2012 à 15:04
 Gérard - 11 mai 2012 à 13:16
Bonjour,
un huissier viens de me déposer un commandement de payer pour un crédit , avec une ordonnance du tribunal, mais je eu aucune convocation du tribunal et l adresse ce toujours le même depuis 10 ans. est que ce possible? Merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
Modifié par Gérard le 23/04/2012 à 15:19
Que dit cette ordonnance et de quelle date est -elle ?
Votre dette de quelle nature ?
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jule
23 avril 2012 à 15:43
merci pour votre attention, signification de requête et d' ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal en date du 29 04 2012, la dette ce crédit banque accord , mais le mandataire qui a fait la requête au tribunal ce contentia france et l adresse du mandataire ce pas le même département du tribunal. Le papier ce une copie certifie conforme même la date et la signature. Merci encore
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Gérard
23 avril 2012 à 15:47
29.04.2012 vous êtes sûr ?
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jule
23 avril 2012 à 15:52
pardon, le 29 03 2012
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Gérard
Modifié par Gérard le 23/04/2012 à 16:04
Il vous est certainement indiqué que vous pouvez faire opposition sous un mois.
Dans ce cas le juge vous entendra pour la première fois. Sinon le jugement pourra être rendu exécutoire dans le mois suivant..

Quant à l'adresse du mandataire celui-ci n'est pas obligatoirement domicilié dans votre département . Seule obligation le tribunal du ressort de votre domicile.
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Réponse 2 / 3
Erica
11 mai 2012 à 12:27
S'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, c'est normal car il n'y a pas de comparution sauf si vous faites opposition.

Source : http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
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Réponse 3 / 3
Gérard
11 mai 2012 à 13:16
Cela doit être à peu près ce qui avait été dit !

..et sans passer par un renvoi vers un autre site !..
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