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1 réponse
Bonjour,
L'aide sociale n'est récupérable que sur la succession du défunt, pas sur votre patrimoine propre, SAUF si vous avez bénéficié d'une donation du défunt depuis moins de 10 ans ou après la demande d'aide sociale, si vous êtes légataire, ou parfois sur certains contrats d'assurance vie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
http://www.heritage-succession.com/archive_article_255.html
Dès lors, sauf s'il existe des dettes extérieures à l'aide sociale ou des prestations versées par erreur, la renonciation paraît inutile ? non ? cela n'empêchera pas le CG de récupérer son avance ?
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Sur combien de génération descendante cette renonciation à succession doit-elle s'appliquer ??
Toutes, mais pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles.
pendant combien d'années le Conseil général peut-il réclamer son dû sur les générations descendantes ??
Le délai de prescription est de 5 ans.
http://www.cg49.fr/uploads/tx_cg49categorisation/RA_glement_dA_c_partemental_d_aide_social_-_juin_2011.pdf
Cdlt
L'aide sociale n'est récupérable que sur la succession du défunt, pas sur votre patrimoine propre, SAUF si vous avez bénéficié d'une donation du défunt depuis moins de 10 ans ou après la demande d'aide sociale, si vous êtes légataire, ou parfois sur certains contrats d'assurance vie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
http://www.heritage-succession.com/archive_article_255.html
Dès lors, sauf s'il existe des dettes extérieures à l'aide sociale ou des prestations versées par erreur, la renonciation paraît inutile ? non ? cela n'empêchera pas le CG de récupérer son avance ?
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Sur combien de génération descendante cette renonciation à succession doit-elle s'appliquer ??
Toutes, mais pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles.
pendant combien d'années le Conseil général peut-il réclamer son dû sur les générations descendantes ??
Le délai de prescription est de 5 ans.
http://www.cg49.fr/uploads/tx_cg49categorisation/RA_glement_dA_c_partemental_d_aide_social_-_juin_2011.pdf
Cdlt
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