Mes droits

marc - 21 avril 2012 à 10:22
 allo - 21 avril 2012 à 10:30
Bonjour,
mon mari et moi achetons une maison ensemble sous le egime de la comunaute
il veux faire une donation etre epoux et un testament pour que si un decede avant lautre on ne peut ventre le bien parce que il a 2 enfants et moi aussi .
moi j aimerai au dernier des vivants

1 réponse

Bonjour,

"au dernier vivant" ou "donation entre époux" c'est la même chose.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160-les-donations-entre-epoux.php3

Pour le testament, il a le droit de faire ce qu'il veut de sa quotité disponible ; mais de toutes façons vous ne pourrez vendre le bien qu'avec l'accord de tous ses héritiers et en leur distribuant leur part.

Quoi qu'il en soit il ne peut vous priver du minimum de vos droits, ni vos enfants.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

Cdlt
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