1 réponse
Bonjour,
"au dernier vivant" ou "donation entre époux" c'est la même chose.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160-les-donations-entre-epoux.php3
Pour le testament, il a le droit de faire ce qu'il veut de sa quotité disponible ; mais de toutes façons vous ne pourrez vendre le bien qu'avec l'accord de tous ses héritiers et en leur distribuant leur part.
Quoi qu'il en soit il ne peut vous priver du minimum de vos droits, ni vos enfants.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Cdlt
"au dernier vivant" ou "donation entre époux" c'est la même chose.
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Pour le testament, il a le droit de faire ce qu'il veut de sa quotité disponible ; mais de toutes façons vous ne pourrez vendre le bien qu'avec l'accord de tous ses héritiers et en leur distribuant leur part.
Quoi qu'il en soit il ne peut vous priver du minimum de vos droits, ni vos enfants.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Cdlt