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Donation

castel82 - 21 avril 2012 à 00:35
 allo - 21 avril 2012 à 01:15
Bonjour,
peut on annuler une donation faite d'un parent à un enfant?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
21 avril 2012 à 01:15
Bonjour,

Non, sauf cas très rare.

http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1024-La-revocation-d-une-donation-Faire-annuler-une-donation..html

Cdlt
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