Donation

castel82 -  
Bonjour,
peut on annuler une donation faite d'un parent à un enfant?

1 réponse

  1. allo
    Bonjour,

    Non, sauf cas très rare.

    http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1024-La-revocation-d-une-donation-Faire-annuler-une-donation..html

    Cdlt
    0

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