Décaissement terrain en limite

malou2b - 20 avril 2012 à 13:23
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 avril 2012 à 13:27
Bonjour,
je construis dans un lotissement. Mon voisin a décaissé son terrain pour sa construction. Mais mon problème est qu'à présent, il a fait décaissé d'avantage jusqu'à notre limite. c'est par endroit d'une hauteur de 2m. A présent mon terrain n'est plus maintenu, il ne veut pas faire de mur ,faute de moyen.En cas d'accident, qui est responsable? Dois-je mettre l'affaire en justice pour me protéger? Je suis désemparée car je ne peux rien faire sur mon terrain qui est devenu dangereux pour eux comme pour moi;
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
20 avril 2012 à 13:27
Bonjour,
Si votre voisin a décaissé en limite de propriété, il est tenu d'ériger un mur de soutènement. Prenez des photos datées et adressez un courrier RAR à votre voisin en le mettant en demeure de réaliser cet ouvrage. Si vous n'obtenez pas de résultat vous serez obligé d'en passer par la justice.
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