Travaux sur un droit de passage

jacky - 20 avril 2012 à 13:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 avril 2012 à 08:00
Bonjour, pour notre terrain enclave , nous avons un droit de passage depuis plus de trente ans. Nous avons fait sur notre terrain un lotissement de huit lots et amenagée la servitude qui nous appartient et par logique le droit de passage avec acces à la route ;nous avons réalisé de gros travaux car l'accés à la route etait loin et nous avons rénové les infractructures (lignes edf , telecom , enterrés , compteurs d'eau sur le coté et permettre l'accés à la route securisé. Le droit de passage est en indivision entre deux proprietaires qui ont beneficié des nouveaux reseaux et de la sevitude jamais entretenue pendant 30 ans .Un seul de ces proprietaires nous a référé au tribunal pour travaux sur propriété privé alors qu'il y a des avantages . Le juge vient de lui donner raison et de nous condamner à tout remetre en état , soit remettre les compteurs hors sols etc , nous condamner aux dépens avec une indemnité à lui verser// Mais le fait que l'autre propriétaire ne nous a pas attaqué au tribunal , ne peut -il pas jouer en notre faveur ? Je suis déboussolée et abassourdit car nous n'avons pas fait fortune avec ce lotissement car les travaux en colline etaient enormes.. Mais je crois que ces gens là nous pense très riche maintenant .. Merci de me conseiller .

7 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
20 avril 2012 à 13:59
Cette décision judiciaire n'est pas du tout surprenante car vous avez modifier de manière substantielle la servitude initiale.

Il y a une énome différence entre l'usage pour désenclaver un seul immeuble et pour l'usage d'un lotissement de huit lot, c'est facilement compréhensible.

La servitude de passage ne vous appartient pas c'est seulement un droit d'usage attaché à un bien pour un usage précis.

La création d'un lotissement exige au préalable des conseils de professionnels
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Suite à votre réponse je dois quand même ajouter que le permis a été affiche , qu'il ne nous a pas mis en référé à ce moment là, qu'il a assisté pendant tous les travaux ainsi que la personne qui est proprietaire en indivision sur ce droit de passage et qu'il a profité des nouveaux réseaux ,notamment eaux usées et canal de provence , pour se brancher à moindre frais , puisque , d'après Véolia , Edf , Canal de provence , mëme si nous n'avions pas fait ces travaux , toutes les personnes de la servitude auraient dus participer à enterrer les réseaux , selon les nouvelles normes . Lors du chantier nous avons tout fait pour que l'accés à sa propriétée soit préservée et nous avons les réunions de chantier qui prouvent tout ça . Merci
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
20 avril 2012 à 14:03
Une servitude profite à un fonds et grève un autre fonds.

Elle ne peut pas être étendue à un autre fonds joignant celui profitant de la servitude, sans l'accord du propriétaire du fonds grevé.

D'autre part, l'article 702 du Code civil interdit l'aggravation d'une servitude.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
20 avril 2012 à 14:13
article 702 du code civil: "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier"

Selon votre projet décrit cela ne va pas être facile pour vous de réformer sur le fond ce jugement.

Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
20 avril 2012 à 13:32
Bonjour,
Avez-vous possibilité de faire appel du jugement ? Voyez votre avocat.
Cdlt.
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On vous propose un expert d'ici 9 mois , sinon effectivement j'ai un avocat ;mais la question dans l'immédiat , car je dois éffectivement renconter mon avocat , mais c'est pas de suite le rendez-vous , la question est une attaque en référé au tribunal est-elle valable par un seul proprietaire d'un terrain en indivision ? N'y a t il pas un vice de forme ? Merci
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
21 avril 2012 à 13:12
Votre commentaire ne change pas la situation de droit.

L'affichage de votre permis de construire n'a aucune influence sur votre litige.

Le fait que votre voisin a observé et constaté vos travaux ne change nullement le problème juridique.

Avant d'engager votre projet vous deviez conclure une convention sous seing privé par lequel votre voisin acceptait l'accroissement de la servitude de passage pour la construction d'un nouveau lotissement de 8 lots moyennant indemnité sustantielle.

Construire un lotissement exige de nombreux conseils de professionnels.

Sans avenant signé par le propriétaire du fonds servant votre projet est contraire à la loi.

Cordialement
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Bonsoir,

Je ne peux que vous informer partiellement, vous avez été mal conseillé cela est évident....

Cependant, votre avocat à mon humble avis devait avancer un autre argument, la servitude de passage, concerne plusieurs propriétaires indivis,

Un juriste avisé, connaît l'absence de personnalité juridique de l'indivision, (violation de l'article 815-3 du code civil), et donc son incapacité d'ester en justice, arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi n°10-19 241), l'action en justice, nécessitait l'intervention de tous les propriétaires du fonds servant.

Cependant, s'agissant d'un moyen nouveau, il ne peut être invoqué pour la première fois en appel, en toute hypothèse s'agissant de l'agravation d'une servitude de passage, les propriétaires du fonds servant, sont en droit de réclamer une indemnité proportionnel au dommage, qu'ils subissent, (article 682 du code civil - modifié par la loi du 30 décembre 1967)

Salut citoyen,
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
22 avril 2012 à 08:00
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis

l'action en référé de votre voisin est légal

Une forte aggravation d'un droit de passage entraine une nuisance et perte de valeur du bien
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