Travaux sur un droit de passage
jacky
-
20 avril 2012 à 13:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 avril 2012 à 08:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 avril 2012 à 08:00
A voir également:
- Travaux sur un droit de passage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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lucini
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20 avril 2012 à 13:59
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Cette décision judiciaire n'est pas du tout surprenante car vous avez modifier de manière substantielle la servitude initiale.
Il y a une énome différence entre l'usage pour désenclaver un seul immeuble et pour l'usage d'un lotissement de huit lot, c'est facilement compréhensible.
La servitude de passage ne vous appartient pas c'est seulement un droit d'usage attaché à un bien pour un usage précis.
La création d'un lotissement exige au préalable des conseils de professionnels
Il y a une énome différence entre l'usage pour désenclaver un seul immeuble et pour l'usage d'un lotissement de huit lot, c'est facilement compréhensible.
La servitude de passage ne vous appartient pas c'est seulement un droit d'usage attaché à un bien pour un usage précis.
La création d'un lotissement exige au préalable des conseils de professionnels
lucini
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20 avril 2012 à 14:03
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Une servitude profite à un fonds et grève un autre fonds.
Elle ne peut pas être étendue à un autre fonds joignant celui profitant de la servitude, sans l'accord du propriétaire du fonds grevé.
D'autre part, l'article 702 du Code civil interdit l'aggravation d'une servitude.
Elle ne peut pas être étendue à un autre fonds joignant celui profitant de la servitude, sans l'accord du propriétaire du fonds grevé.
D'autre part, l'article 702 du Code civil interdit l'aggravation d'une servitude.
lucini
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20 avril 2012 à 14:13
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article 702 du code civil: "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier"
Selon votre projet décrit cela ne va pas être facile pour vous de réformer sur le fond ce jugement.
Cordialement
Selon votre projet décrit cela ne va pas être facile pour vous de réformer sur le fond ce jugement.
Cordialement
Rochat1
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20 avril 2012 à 13:32
20 avril 2012 à 13:32
Bonjour,
Avez-vous possibilité de faire appel du jugement ? Voyez votre avocat.
Cdlt.
Avez-vous possibilité de faire appel du jugement ? Voyez votre avocat.
Cdlt.
On vous propose un expert d'ici 9 mois , sinon effectivement j'ai un avocat ;mais la question dans l'immédiat , car je dois éffectivement renconter mon avocat , mais c'est pas de suite le rendez-vous , la question est une attaque en référé au tribunal est-elle valable par un seul proprietaire d'un terrain en indivision ? N'y a t il pas un vice de forme ? Merci
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lucini
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21 avril 2012 à 13:12
21 avril 2012 à 13:12
Votre commentaire ne change pas la situation de droit.
L'affichage de votre permis de construire n'a aucune influence sur votre litige.
Le fait que votre voisin a observé et constaté vos travaux ne change nullement le problème juridique.
Avant d'engager votre projet vous deviez conclure une convention sous seing privé par lequel votre voisin acceptait l'accroissement de la servitude de passage pour la construction d'un nouveau lotissement de 8 lots moyennant indemnité sustantielle.
Construire un lotissement exige de nombreux conseils de professionnels.
Sans avenant signé par le propriétaire du fonds servant votre projet est contraire à la loi.
Cordialement
L'affichage de votre permis de construire n'a aucune influence sur votre litige.
Le fait que votre voisin a observé et constaté vos travaux ne change nullement le problème juridique.
Avant d'engager votre projet vous deviez conclure une convention sous seing privé par lequel votre voisin acceptait l'accroissement de la servitude de passage pour la construction d'un nouveau lotissement de 8 lots moyennant indemnité sustantielle.
Construire un lotissement exige de nombreux conseils de professionnels.
Sans avenant signé par le propriétaire du fonds servant votre projet est contraire à la loi.
Cordialement
Bonsoir,
Je ne peux que vous informer partiellement, vous avez été mal conseillé cela est évident....
Cependant, votre avocat à mon humble avis devait avancer un autre argument, la servitude de passage, concerne plusieurs propriétaires indivis,
Un juriste avisé, connaît l'absence de personnalité juridique de l'indivision, (violation de l'article 815-3 du code civil), et donc son incapacité d'ester en justice, arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi n°10-19 241), l'action en justice, nécessitait l'intervention de tous les propriétaires du fonds servant.
Cependant, s'agissant d'un moyen nouveau, il ne peut être invoqué pour la première fois en appel, en toute hypothèse s'agissant de l'agravation d'une servitude de passage, les propriétaires du fonds servant, sont en droit de réclamer une indemnité proportionnel au dommage, qu'ils subissent, (article 682 du code civil - modifié par la loi du 30 décembre 1967)
Salut citoyen,
Je ne peux que vous informer partiellement, vous avez été mal conseillé cela est évident....
Cependant, votre avocat à mon humble avis devait avancer un autre argument, la servitude de passage, concerne plusieurs propriétaires indivis,
Un juriste avisé, connaît l'absence de personnalité juridique de l'indivision, (violation de l'article 815-3 du code civil), et donc son incapacité d'ester en justice, arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi n°10-19 241), l'action en justice, nécessitait l'intervention de tous les propriétaires du fonds servant.
Cependant, s'agissant d'un moyen nouveau, il ne peut être invoqué pour la première fois en appel, en toute hypothèse s'agissant de l'agravation d'une servitude de passage, les propriétaires du fonds servant, sont en droit de réclamer une indemnité proportionnel au dommage, qu'ils subissent, (article 682 du code civil - modifié par la loi du 30 décembre 1967)
Salut citoyen,
lucini
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22 avril 2012 à 08:00
22 avril 2012 à 08:00
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis
l'action en référé de votre voisin est légal
Une forte aggravation d'un droit de passage entraine une nuisance et perte de valeur du bien
l'action en référé de votre voisin est légal
Une forte aggravation d'un droit de passage entraine une nuisance et perte de valeur du bien
21 avril 2012 à 11:55