Amende abusive

Résolu
POINT - 19 avril 2012 à 18:34
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 avril 2012 à 18:52
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est légal de verbaliser un usager des bus de ville possédant son titre de transport à jour (abonnement annuel avec prélèvement automatique mensuel) pour la seule raison qu'il n'a pas validé sa carte devant l'infra rouge du composteur? Sommes-nous tenus par la loi de "rendre ce service statistique" à une société privée de transport?
Merci pour votre diligence

1 réponse

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
19 avril 2012 à 18:52
Bonjour.

Société privée, donc, transports privés à usage du publique,
il y a donc, un règlement à suivre...

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