Amende abusive
Résolu
POINT
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est légal de verbaliser un usager des bus de ville possédant son titre de transport à jour (abonnement annuel avec prélèvement automatique mensuel) pour la seule raison qu'il n'a pas validé sa carte devant l'infra rouge du composteur? Sommes-nous tenus par la loi de "rendre ce service statistique" à une société privée de transport?
Merci pour votre diligence
Je souhaiterais savoir s'il est légal de verbaliser un usager des bus de ville possédant son titre de transport à jour (abonnement annuel avec prélèvement automatique mensuel) pour la seule raison qu'il n'a pas validé sa carte devant l'infra rouge du composteur? Sommes-nous tenus par la loi de "rendre ce service statistique" à une société privée de transport?
Merci pour votre diligence
La législation juridique et financière évolue en permanence...