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Josh Randall
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19 avril 2012 à 19:09
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Bonjour
j ai un terrain de 5000 m2 non constructible zone A
Je ne vois pas comment ce projet pourrait aboutir étant donné que le terrain n'est pas constructible.
A moins de faire réviser les règles du POS/PLU de la commune. Procédure plutôt longue...
j ai un terrain de 5000 m2 non constructible zone A
Je ne vois pas comment ce projet pourrait aboutir étant donné que le terrain n'est pas constructible.
A moins de faire réviser les règles du POS/PLU de la commune. Procédure plutôt longue...
Josh Randall
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19 avril 2012 à 23:00
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si la municipalité est intéressée, pourquoi pas ?</tal>
Tout simplement pas légal.
@ Maylin
<ital>dans mon département, un agriculteur ou un cotisant MSA qui souhaite cultiver ou élever a souvent par la DDTM un PC ok pour construire (avec eau + souvent extention EDF) un batiment indispensable a son exploitation..... en ZA
C'est parce que le bâtiment est nécessaire à l'exploitation qu'il est permis.
Or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne ce projet de création de maison de retraite.
Tout simplement pas légal.
@ Maylin
<ital>dans mon département, un agriculteur ou un cotisant MSA qui souhaite cultiver ou élever a souvent par la DDTM un PC ok pour construire (avec eau + souvent extention EDF) un batiment indispensable a son exploitation..... en ZA
C'est parce que le bâtiment est nécessaire à l'exploitation qu'il est permis.
Or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne ce projet de création de maison de retraite.
maylin27
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20 avril 2012 à 06:12
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@ josh,
je répondais a votre message de 19h20
A ma connaissance non. Sauf s'il existe un espace réservé
qui suivait le mien de 19h16 d'ou ma réponse etonnée.
Donc on est d'accord.
Cordialement
je répondais a votre message de 19h20
A ma connaissance non. Sauf s'il existe un espace réservé
qui suivait le mien de 19h16 d'ou ma réponse etonnée.
Donc on est d'accord.
Cordialement
Josh Randall
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20 avril 2012 à 11:02
20 avril 2012 à 11:02
Je répondais effectivement à ton message
Mais je ne l'avais zappé vu que parfois les commentaires sont cachés, d'où ma réponse tardive et un peu décalée...
Mais je ne l'avais zappé vu que parfois les commentaires sont cachés, d'où ma réponse tardive et un peu décalée...
bjr josh
j ai une connaissance qui a cree une, d'ailleur meme plusieurs maisons de retraites sur des terrains non constructifs il fallait (avoir interet collectif ou public) donc il est entrain de monter mon dossier je voulais juste me renseigner pour savoir si quelqu un avez deja essaye. je vous remercie tous d avoir pris le temps de me repondre avec toute ma cosideration
ps des que j aurais des nouvelle je reprendrais contacte merci encore
j ai une connaissance qui a cree une, d'ailleur meme plusieurs maisons de retraites sur des terrains non constructifs il fallait (avoir interet collectif ou public) donc il est entrain de monter mon dossier je voulais juste me renseigner pour savoir si quelqu un avez deja essaye. je vous remercie tous d avoir pris le temps de me repondre avec toute ma cosideration
ps des que j aurais des nouvelle je reprendrais contacte merci encore
olaf09
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20 avril 2012 à 00:25
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hem hem bonsoir..
la notion de maison de retraite ne rentre-t-elle pas dans le champ de l'équipement collectif... ? De + ne peut-elle être un service public effectué par des personnes privées..? (possibilité de passer conventions avec la collectivité locale si nécessité locale..)
la notion de maison de retraite ne rentre-t-elle pas dans le champ de l'équipement collectif... ? De + ne peut-elle être un service public effectué par des personnes privées..? (possibilité de passer conventions avec la collectivité locale si nécessité locale..)
Josh Randall
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20 avril 2012 à 10:59
20 avril 2012 à 10:59
Bonjour
La maison de retraite entre pleinement dans le champ de l'équipement public. Et en effet un service public peut être effectué par une personne privée.
Mais comme indiqué plus haut, en zone agricole un équipement public ne peut être réalisé que s'il n'est pas incompatible avec l'activité agricole.
Peut-être ai-je été trop catégorique mais la compatibilité entre une maison de retraite et une activité agricole reste à démontrer...
La maison de retraite entre pleinement dans le champ de l'équipement public. Et en effet un service public peut être effectué par une personne privée.
Mais comme indiqué plus haut, en zone agricole un équipement public ne peut être réalisé que s'il n'est pas incompatible avec l'activité agricole.
Peut-être ai-je été trop catégorique mais la compatibilité entre une maison de retraite et une activité agricole reste à démontrer...
olaf09
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6 mai 2012
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20 avril 2012 à 13:43
20 avril 2012 à 13:43
bonjour,
le texte reporté ne commande pas la compatibilité mais interdit seulement l'incompatibilité... de facto, de nombreuses maisons de retraite sont situées dans des zones isolées, avec des exploitations agricoles en bordure..
je suppose que jeter un oeil à la jurisprudence sur légifrance permettrait de voir l'interprétation du texte reporté (ce que je ne ferai pas, le forum n'étant pas il me semble un service mais une assistance: il suffit d'indiquer au non professionnel comment accéder facilement et où à la connaissance qui lui permettra de se faire une idée avant éventuelle consultation d'un professionnel)
le texte reporté ne commande pas la compatibilité mais interdit seulement l'incompatibilité... de facto, de nombreuses maisons de retraite sont situées dans des zones isolées, avec des exploitations agricoles en bordure..
je suppose que jeter un oeil à la jurisprudence sur légifrance permettrait de voir l'interprétation du texte reporté (ce que je ne ferai pas, le forum n'étant pas il me semble un service mais une assistance: il suffit d'indiquer au non professionnel comment accéder facilement et où à la connaissance qui lui permettra de se faire une idée avant éventuelle consultation d'un professionnel)
olaf09
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6 mai 2012
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20 avril 2012 à 13:44
20 avril 2012 à 13:44
-donc prenez les références de votre texte, allez sur legifrance.gouv.fr; et faites une recherche en section jurisprudence administrative-
lisez les résultats
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 19:11
Modifié par maylin27 le 19/04/2012 à 19:17
non allo zone A = zone agricole avec éventuellement possiblité de construire batiment indispensable a l'exploitation de l'agriculteur qui exploite..... et il faut batailler......
Cordialement
19 avril 2012 à 19:20
Modifié par maylin27 le 19/04/2012 à 19:25
pourtant dans mon département, un agriculteur ou un cotisant MSA qui souhaite cultiver ou élever a souvent par la DDTM un PC ok pour construire (avec eau + souvent extention EDF) un batiment indispensable a son exploitation..... en ZA
Chaque DDTM aurait ses proprie critères ??? Si tu as des infos je suis preneuse.
Cordialement
Modifié par allo le 19/04/2012 à 19:42
Je lis pourtant :
"En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. "
D'après vous peut-on considérer une maison de retraite ou pour les handicapés "incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages" ? Ce serait pire qu'un vieux hangar en tôle pour les vaches et les tracteurs ?